Luxembourg, 18/03/2004 (Agence Europe) - Les règles de la concurrence du traité n'empêchent pas les groupements de caisses de maladie allemandes d'établir des plafonds de prise en charge pour certains médicaments ; en établissant ces plafonds, ces groupements n'agissent pas comme des entreprises exerçant une activité économique mais s'acquittent de leur tâche, imposée par la loi, dans la gestion du système de sécurité sociale allemand, indique la Cour dans un communiqué.
La...