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Bulletin Quotidien Europe N° 8669
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INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/tribunal 1ère instance

Une PME turque demande une compensation financière à l'UE

Luxembourg, 18/03/2004 (Agence Europe) - Une PME turque d'Istanbul, du secteur automobile, Yedas Tarim ve Otomotiv Sanayi ve Ticaret, demande une compensation financière pour le préjudice qu'elle estime avoir subi du fait des procédures douanières de l'UE. Ces procédures découlent de l'Accord dit d'association entre la CE et la Turquie de 1964 (Accord d'Ankara), et la décision du Conseil d'association de 1995 sur la mise en place de la phase définitive de l'union douanière. Selon l'entreprise turque, la CE n'aurait pas rempli ses obligations découlant de ces textes, qui prévoyaient des prêts et des dons pour éliminer les effets négatifs de l'Union douanière sur l'économie turque. L'entreprise explique que l'aide apportée a été « inadéquate », ce qui l'a désavantagée « en termes de concurrence loyale » par rapport à d'autres sociétés du secteur automobile.

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