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Bulletin Quotidien Europe N° 8669

19 mars 2004
Sommaire Publication complète Par article 22 / 51
INFORMATIONS GENERALES / (eu) pe/egalite
Le rapport Prets estime inacceptable l'utilisation du sexe comme critère pour les montants des primes d'assurance ou des retraites privées

Bruxelles, 18/03/2004 (Agence Europe) - En adoptant par 29 voix pour et 3 contre (consultation), le rapport de la sociale-démocrate autrichienne Christa Prets sur la proposition de directive mettant en oeuvre le principe d'égalité de traitement entre les femmes et les hommes dans l'accès aux biens et services, la commission des Droits de la Femme et de l'Egalité des chances du PE a estimé que "l'utilisation du sexe comme critère pour les montants des primes d'assurance ou des...

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