Bruxelles, 18/03/2004 (Agence Europe) - La commission transports du PE exige que les recettes issues des péages imposés aux poids lourds sur le réseau transeuropéen de transports (RTE-T) soient affectées exclusivement au secteur des transports. En adoptant mercredi le rapport du démocrate-chrétien italien Luigi Cocilovo (40 pour, 5 contre, 2 abstentions) sur la proposition de directive relative à la taxation des poids lourds utilisant les infrastructures routières du RTE et modifiant la directive "Eurovignette", la commission parlementaire a également élargi le champ d'application de la proposition à tous les poids lourds de plus de 3,5 tonnes (alors qu'initialement, elle couvrait uniquement les poids lourds utilisés pour le transport de marchandises). Le vote en plénière aura lieu en avril (codécision, première lecture).
En exigeant que les recettes des péages soient exclusivement affectées aux infrastructures des transports, la commission du PE a soutenu la proposition de la Commission européenne. Un soutien bienvenu puisque, rappelons-le, les divergences entre les Etats membres sur ce point ont fait capoter les chances d'aboutir à un accord, lors du Conseil Transports du 9 mars, en divisant les délégations en deux camps: les unes soutenant la Commission, les autres n'acceptant d'affecter aux infrastructures de transports qu'une partie de ces revenus (voir EUROPE du 11 mars, p. 10). Les parlementaires approuvent également le principe de majorer de 25% le niveau des péages dans certaines zones particulièrement sensibles (en précisant toutefois qu'il doit s'agir des zones montagneuses ou des zones frappées par une pollution dépassant les niveaux maximums) afin de permettre le financement croisé d'autres infrastructures de transport sur le même corridor (par exemple, les projets prioritaires du RTE). Ils acceptent que les Etats membres soient autorisés à faire varier les péages (en fonction du type de véhicule, de niveau de congestion, du fait qu'il s'agit d'un jour ouvrable ou férié) à condition que la valeur des taux les plus élevés ne dépasse pas de 100% la valeur des taux les plus bas. Ils acceptent aussi, pour compenser l'introduction des péages, d'offrir aux utilisateurs des réductions sur les taxes de voitures, et proposent même d'offrir des réductions pour les d'accises sur les carburants. Le rapport du PE établit enfin une plus grande différenciation tarifaire que la Commission européenne entre les véhicules plus ou moins polluants, afin de promouvoir l'utilisation de véhicules qui polluent moins.
La commission du PE a par contre modifié la proposition en ce qui concerne les coûts à prendre en compte dans les montants des péages. Elle estime que ceux-ci doivent comprendre les coûts de construction, d'exploitation et de développement des infrastructures ainsi que les coûts d'infrastructures visant à réduire les nuisances liées au bruit et à renforcer la sécurité des routes. Elle inclut aussi certains coûts environnementaux externes (contamination du sol, coûts des embouteillages) à condition qu'ils puissent être objectivement quantifiables et que la Commission propose à cette fin une méthodologie de calcul commune. Elle rejette par contre l'inclusion des coûts des accidents non compris par les primes d'assurance. Désireuse de ne pas faire payer deux fois les utilisateurs des infrastructures routières, la Commission européenne prévoit, dans sa proposition, que les coûts de construction des infrastructures de plus de quinze ans à la date d'entrée en vigueur de la directive ne soient pas pris en compte dans les montants des péages. Les députés partagent ce point de vue mais ont préféré ne pas imposer de limite temporelle et indiquent simplement que les coûts de construction à prendre en compte sont les coûts liés à la construction des infrastructures "pour la part non amortie à la date d'entrée en vigueur de la présente directive". Les parlementaires appellent en outre à tenir compte des contrats de concessions existants pour les infrastructures routières afin "de garantir la sécurité juridique" et de "favoriser le financement privé de la construction d'infrastructures du transport routier". Enfin, ils rejettent la création d'une autorité indépendante de supervision des infrastructures qui, selon eux, ne sera "pas nécessaire pour appliquer correctement la directive".