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Bulletin Quotidien Europe N° 8646
Sommaire Publication complète Par article 38 / 48
INFORMATIONS GENERALES / (eu) pe/cour de justice

16/02/2004 (Agence Europe) - En adoptant, la semaine dernière à Strasbourg, le rapport du social-démocrate allemand Willi Rothley, le Parlement européen approuve le projet de décision du Conseil modifiant le protocole sur le statut de la Cour de justice, afin de l'adapter à la création des nouvelles chambres juridictionnelles prévues par le Traité de Nice. Le Parlement a aussi adopté le rapport du démocrate-chrétien espagnol José Maria Gil-Robles par lequel il approuve la...

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