Bruxelles, 23/01/2004 (Agence Europe) - Le Conseil Ecofin a adopté mardi, sans débat, la directive modifiant la directive 77/388/CEE "relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne la procédure d'adoption de mesures dérogatoires ainsi que l'attribution de compétences d'exécution". Cette directive prévoit une procédure selon laquelle le Conseil peut autoriser un Etat membre à appliquer des mesures particulières dérogeant à des règles normales en matière de TVA. Il s'agit de mesures de simplification ou de mesures en vue d'éviter certaines fraudes ou évasions fiscales. La directive élimine notamment l'élément de la procédure actuelle selon laquelle le Conseil est considéré avoir tacitement approuvé la mesure d'un Etat membre à défaut d'opposition dans les deux mois de sa notification. Elle confère par ailleurs au Conseil le pouvoir d'adopter des actes administratifs techniques de mise en oeuvre des règles générales de la sixième directive TVA afin d'assurer une application plus uniforme de la législation communautaire.
Texte provisoire de la directive: http: //europa.eu.int/comm/taxation_customs/french/whatsnew_fr.htm