Bruxelles/Genève, 23/01/2004 (Agence Europe) - L'UE a accepté de laisser une année de plus aux Etats-Unis pour finaliser la mise en conformité de leur législation Omnibus avec le verdict de l'Organisation mondiale du commerce (OMC). Ce quatrième sursis concédé à Washington dans une affaire plus connue sous le nom de Havana Club a été entériné vendredi à Genève, où l'Organe de règlement des différends (ORD) a examiné deux autres différends transatlantiques impliquant de longs retards du côté du Congrès et des menaces de sanctions dont les 148 discuteront lundi en session extraordinaire.
Après les dates limites du 31 décembre 2002, du 30 juin 2003 puis du 31 décembre 2003, Washington a obtenu un nouveau sursis d'un an - jusqu'au 31 décembre 2004 - dans l'affaire Havana Club qui vise la condamnation, à Genève, de l'interdiction faite à Pernod-Ricard de commercialiser cette marque de rhum cubain aux Etats-Unis pour cause d'usurpation aux propriétaires "légitimes". L'UE a tenu compte du fait qu'un projet de loi visant l'abrogation de la disposition illicite a été introduit le mois dernier au Sénat "dans le cadre de mesures qui devraient assurer une protection effective des droits de propriété intellectuelle tant à Cuba qu'aux Etats-Unis", indique-t-on de source européenne officielle.
En revanche, dans le cas de l'Amendement Byrd (qui permet aux producteurs américains impliqués dans des procédures antidumping ou antisubventions de percevoir les surtaxes imposées à leurs concurrents étrangers), les efforts de mise en conformité déployés par l'Administration continuent de caler au Congrès. Ainsi, le Sénat aurait inséré dans un projet de loi soumis jeudi au "feu vert" présidentiel une disposition réclamant une solution négociée qui éviterait de devoir se défaire de la législation illicite. Ceci intervient avant la session extraordinaire, le 26 janvier, de l'ORD dont le "feu vert" est sollicité par l'Union et 8 autres pays pour l'imposition éventuelle de sanctions contre le négoce américain, de même que par les Etats-Unis qui demandent un arbitrage sur le niveau des sanctions (que personne n'a encore précisé: EUROPE du 17janvier, p. 10). Quant à l'Acte antidumping de 1916 dont l'illégalité est établie depuis plus de trois ans - une affaire où l'Union et le Japon menacent également de prendre des sanctions - les commissions compétentes au Congrès et au Sénat ont prévu de discuter ce mois-ci du projet de loi "en vue d'une action" visant la mise en conformité.
Egalement vendredi, la demande de panel contre les surtaxes européennes à l'importation de certains microcircuits électroniques coréens (DRAMS) a été automatiquement entérinée (EUROPE du 16 janvier, p. 12).