Les réticences du Conseil Ecofin. Dire que le Conseil Economie/Finances a fait preuve, cette semaine, de réticence à l'annonce d'un document de la Commission européenne sur le fonctionnement du Pacte de stabilité, c'est un euphémisme. Les ministres ont clairement laissé comprendre qu'ils n'en veulent pas d'une initiative de la Commission, ou du moins pas pour le moment. Et pourtant, ils se sont souvent plaints du fonctionnement du Pacte, et plusieurs parmi eux ont, à un moment ou l'autre, suggéré ou préconisé des modifications. L'impression est donc que les ministres souhaitent garder ce dossier pour eux. Après le recours de la Commission en Cour de justice contre la manière dont le Conseil a appliqué le Pacte, le moment n'est pas à la tendresse ni à la coopération. Un ministre a dit qu'il faut attendre l'arrêt de la Cour. Un autre qu'il faut que les eaux se calment. Et il existe aussi une tendance favorable à ne pas se lancer dans un ajustement partiel, mais à envisager le moment venu un large débat sur le Pacte lui-même et sur ses objectifs, donc sur le problème global de la gouvernance économique et de l'équilibre de l'Union économique et monétaire qui, selon la définition célèbre de Jacques Delors, est aujourd'hui boiteuse, avec une jambe monétaire saine et efficiente et une jambe économique inexistante ou inefficace. On pourrait y songer en 2005 selon le ministre français Francis Mer, voire en 2006 ou 2007 selon le Premier ministre luxembourgeois Jean-Claude Juncker (qui tient compte peut-être de l'évolution possible, d'ici là, de ses propres responsabilités européennes). Déjà, des idées circulent sur une révision radicale du Pacte, mais pour plus tard.
Entre-temps, les analyses et les études vont bon train, et le Commissaire Pedro Solbes a confirmé les grandes orientations du document que la Commission présentera à la fin février, c'est-à-dire: a) ne pas modifier le Pacte lui-même, mais certains éléments de son règlement d'application; b) mieux combiner la discipline budgétaire avec les considérations ayant trait à la croissance; c) prendre davantage en considération la durabilité des finances publiques (donc, tenir compte non seulement du déficit budgétaire annuel mais aussi de la dette publique globale); d) mettre mieux en valeur l'intérêt européen commun.
Dans ces orientations, pas de surprises. Elles tiennent compte des remarques que l'on entend depuis des mois, ainsi que des pistes qui en résultent concernant: - la possibilité d'attribuer une certaine souplesse à la règle du 3% (rigueur absolue en période d'expansion économique, élasticité en période de faiblesse); - une plus grande sévérité à l'égard des Etats membres dont la dette globale demeure trop élevée; - une meilleure attention aux répercussions que la politique économique d'un pays peut avoir sur celle des autres. Les principes sont simples, les difficultés commencent lorsqu'on s'avance dans leur application. Voici quelques indications sur les réflexions de Bruxelles.
1. Ne pas modifier le Pacte lui-même. S'engager dans une révision du Pacte signifierait s'immiscer dans les négociations sur la Constitution et empiéter sur les résultats de la Convention. C'est pourquoi seules les règle d'application seraient visées. La "règle du 3%" (plafond du déficit annuel) resterait valable, avec des assouplissements dans les modalités. Mais, selon une autre thèse, les résultats de la Convention sur la gouvernance économique de l'UE sont insuffisants et il faudrait saisir cette occasion pour les améliorer.
2. Souplesse d'application. Le principe d'après lequel l'application du Pacte doit tenir compte de la conjoncture est largement partagé. Dans les période d'expansion économique, l'équilibre budgétaire, voire un excédent, devrait être la règle et les réformes devraient être vigoureuses. Mais les opinions divergent, semble-t-il, quant aux orientations à appliquer dans les périodes de ralentissement conjoncturel, voire de récession: une tendance est favorable à laisser aux Etats membres la faculté de dépasser dans ce cas le plafond du déficit, une autre estime que la règle du 3% doit rester toujours intangible.
3. Calcul des déficits. Les uns estiment que certains investissements publics devraient être exclus du calcul ou évalués en tenant compte de leurs répercussions futures, notamment: la recherche (qui permet d'améliorer la compétitivité générale), les infrastructures (qui annoncent des économies ultérieures), et même la défense (qui augmente le poids de l'Europe dans le monde et fait travailler les industries de pointe). D'autres invitent à ne pas oublier que tout déficit devra quand même être couvert et toute dette remboursée.
4. Déficit et dette globale. Certains estiment que l'évaluation du déficit budgétaire annuel ne peut pas faire abstraction de la dette de l'Etat, laquelle devrait même constituer le critère principal d'évaluation. Un pays peu endetté peut s'endetter plus facilement qu'un autre qui supporte déjà une charge très lourde. Le jour où le Royaume-Uni entrera dans la zone euro, comment lui interdire de financer par le budget ses infrastructures défaillantes, vu que sa dette globale est faible?
On devrait connaître à la fin février les choix de la Commission sur ces différents aspects. (F.R.)