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Bulletin Quotidien Europe N° 8621

13 janvier 2004
Sommaire Publication complète Par article 27 / 42
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/environnement
Avis motivé à l'Espagne pour transposition inadéquate de la directive Seveso II

Bruxelles, 12/01/2004 (Agence Europe) - La Commission européenne a décidé de franchir une étape dans la procédure d'infraction engagée contre l'Espagne pour non-respect de la directive relative à la prévention des accidents industriels majeurs impliquant des substances dangereuses (directive 96/82/CE, dite Seveso II). Cet Etat membre recevra un avis motivé (deuxième étape de la procédure au titre de l'article 226 du Traité), la sommant d'adopter les mesures nationales requises...

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