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Bulletin Quotidien Europe N° 8621

13 janvier 2004
Sommaire Publication complète Par article 25 / 42
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/omc/etats-unis
La Commission dépose mardi à Genève sa demande de sanctions pour l'amendement Byrd

Bruxelles, 12/01/2004 (Agence Europe) - C'est en définitive ce mardi, à l'échéance qui lui était impartie pour le faire, que la Commission européenne déposera à Genève sa demande d'autorisation pour sanctionner le non respect par les Etats-Unis du verdict de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) établissant l'illégalité de leur législation dite Amendement Byrd. En effet, les autorités américaines n'ont toujours pas abrogé cette "Loi de 2000" qui leur permet de reverser...

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