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Bulletin Quotidien Europe N° 8621

13 janvier 2004
Sommaire Publication complète Par article 32 / 42
INFORMATIONS GENERALES / (eu) pe/marche interieur
Le rapport Echerer demande à la Commission de contrôler la mise en oeuvre et le respect des directives communautaires dans le domaine du droit d'auteur

Bruxelles, 12/01/2004 (Agence Europe) - Le Parlement européen se prononcera jeudi prochain à Strasbourg sur le rapport d'initiative de la verte autrichienne Raina Mercedes Echerer sur un cadre communautaire pour les sociétés de gestion collective du droit d'auteur. Mme Echerer insiste sur le fait que la Commission, en tant que gardienne des Traités, doit contrôler la mise en oeuvre et le respect des directives communautaires dans le domaine du droit d'auteur et qu'elle doit s'opposer...

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