Bruxelles, 15/12/2003 (Agence Europe) - La Commission européenne doit prendre ce mardi deux décisions concernant Electricité de France (EDF), au moment où le gouvernement français a confirmé son intention d'ouvrir le capital de la compagnie.
Au titre du respect des règles du marché intérieur, la Commission devrait porter l'Italie devant la Cour de Justice, à propos du décret qui limite à 2% les droits de vote d'EDF dans le consortium Italenergia. Ce décret avait été adopté en mai 2001 pour contrer la prise de contrôle d'EDF sur Montedison. L'Italie n'a pas répondu à la lettre de mise en demeure que lui a adressée la Commission en juillet dernier. La décision concernant les mesures adoptées en 1999 par l'Espagne pour contrer EDF devrait en revanche être reportée, Madrid ayant fait preuve de davantage de disponibilité pour trouver une solution, indique-t-on à la Commission.
La décision "concurrence" comportera trois volets. La Commission devrait demander à la France la suppression d'une garantie illimitée dont bénéficiait EDF grâce à son statut d'Etablissement public à caractère industriel et commercial (EPIC). Un statut qui lui a permis d'échapper à la législation française sur les dépôts de bilan et d'obtenir des conditions de financement plus favorables.
La Commission devrait aussi demander le remboursement d'allégements fiscaux dont EDF a bénéficié entre 1986 1997 et qui s'élève, selon les calculs de la Cour des comptes française, à 888 millions d'euros, plus les intérêts.
Enfin, la Commission devrait donner son aval au nouveau régime de retraite des employés d'EDF-GDF. Dans le schéma actuel, les retraites d'EDF et GDF (soit environ 50 milliards d'euros) devraient pour partie être adossées au régime général de retraite et pour partie être prises en charge par l'ensemble des opérateurs du secteur de l'électricité et du gaz, ce qui constitue une économie substantielle pour EDF, remarque-t-on à la Commission.
Le ministre français de l'Economie, Francis Mer, a confirmé dimanche son intention d'ouvrir le capital d'EDF "dans les temps adéquats". Le statut d'EDF doit être modifié dans le cadre de la libéralisation du marché de l'électricité dans l'UE, qui prévoit l'ouverture de 70% du marché en juillet 2004.