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Bulletin Quotidien Europe N° 8594

28 novembre 2003
Sommaire Publication complète Par article 14 / 49
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/conseil jai
Accord politique sur la sanction du trafic de drogue - La consommation personnelle est exclue du champ d'application - L'exception néerlandaise est préservée mais pourrait évoluer

Bruxelles, 27/11/2003 (Agence Europe) - Après plus d'un an et demi de blocage, les Quinze se sont enfin mis d'accord sur la décision-cadre de définition et sanction du trafic de drogue. Les ministres de la Justice ont confirmé, jeudi matin, l'accord intervenu entre leurs experts quelques jours plus tôt (EUROPE des 26 et 27 novembre). Le texte fixe une définition commune du trafic de drogue et une certaine harmonisation des sanctions, qui vont par pallier de "sanctions dissuasives"...

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