L'attitude de l'UE à l'égard des Services d'intérêt général (SIG) continue à diviser les forces politiques européennes. Il fera l'objet, au début de l'année prochaine, d'un nouveau débat parlementaire en plénière, et il est facile de prévoir que les différentes tendances et sensibilités s'affronteront vertement. Mais:
A. Il n'est pas question de reprendre le dossier à zéro. Ce qui a été acquis en plusieurs années de discussions impliquant les gouvernements, les partis politiques, les groupes politiques du PE et aussi, assez largement, l'opinion publique, demeure acquis. Il y a une quinzaine d'années, l'incompréhension était totale, la notion même de "services publics" n'était pas uniforme dans les langues de l'Union, et les opinions à leur égard différaient radicalement. Aujourd'hui, le principe des SIG (éducation, santé, etc.) et des SIEG (Services publics d'intérêt économique général: eau, électricité, postes, télécommunications, transports publics, etc.) représente l'un des piliers du modèle européen de société, leur signification est reconnue dans les Traités en vigueur et même dans la Charte des droits fondamentaux (qui reconnaît aux citoyens le "droit d'accès" à ces services), et le projet de Constitution renforce encore leur présence par des dispositions spécifiques. En outre, plusieurs arrêts de la Cour de justice ont établi une jurisprudence importante (même si parfois fluctuante).
B. Le débat parlementaire sur la mise en oeuvre des principes acquis ne s'ouvre pas maintenant, loin de là. Le "Livre vert" de la Commission européenne a donné lieu à une très vaste consultation des forces politiques et des milieux intéressés. Le Parlement a chargé sa commission économique et monétaire d'établir un rapport d'initiative (en coopération avec deux autres commissions), et Philippe Herzog (Gauche unitaire européenne) a été nommé rapporteur. La commission parlementaire en a déjà discuté quatre fois (1 et 7 octobre, 4 et 25 novembre), et elle poursuivra ses travaux en décembre.
Si j'en parle aujourd'hui, c'est pour souligner l'ampleur des divergences qui subsistent au sein du PE, et leur signification. Le vote en commission est prévu pour le 16 décembre, le débat en plénière pour le 14 janvier. Dire que les discussions sont vives, c'est un euphémisme. Le premier projet de rapport Herzog a été sèchement rejeté par les "shadow-rapporteurs" des deux principaux groupes politiques, c'est-à-dire Werner Langen et Alexander Radwan pour le PPE et Bernhard Rapkay pour le PSE. D'après un article d'André Ferron dans la "lettre de Confrontations", dès la première réunion, Werner Langen a dit à Philippe Herzog: "ce projet est à modifier de fond en comble. Soit vous le faites vous-même, soit nous le ferons". Et pour M.Rapkay, il est "inutile de réinventer la roue": il faut s'en tenir à la résolution que le PE avait adoptée en novembre 2001. Le ton du débat avait étonné plusieurs observateurs, et pas mal de parlementaires eux-mêmes. Dans le deuxième débat, le ton était plus serein, et quelques parlementaires avaient soutenu le projet Herzog (qui avait reçu entre-temps l'appui de certains réseaux communaux en Allemagne et en Autriche).
Philippe Herzog a accepté de réécrire son rapport, en éliminant la demande de transférer des compétences supplémentaires à l'UE. Il n'a pas changé d'avis à ce propos, mais il reconnaît que la nette majorité du Parlement "ne souhaite pas, pour le moment, de compétences accrues pour l'Union". Il maintient en revanche son appui à quatre choix controversés: a) l'établissement d'une directive cadre qui fixerait des principes valables dans tous les Etats membres (il rappelle malicieusement que le rapport Langen de 2001 s'était prononcé pour une telle directive); b) la définition de dispositions spécifiques pour les services d'intérêt général, et "non pas l'application pure et simple des règles du marché unique et de la concurrence"; c) pour les services fournis par réseaux, les directives communautaires sectorielles doivent prévaloir sur les règles générales; d) conformément aux arrêts de la Cour de Justice, les "compensations" au titre des obligations de service public ne sont pas à considérer comme des aides d'Etat.
Le projet de rapport renonce à donner une définition des SIG et des SIEG, mais il couvre plusieurs autres aspects économiquement importants tels que le régime des concessions et le partenariat public/ privé.
Au cours de la réunion du 25 novembre, quelques compromis se sont dessinés, notamment en faveur du principe d'une directive cadre, à la condition qu'elle soit adoptée par une codécision Parlement/Conseil et qu'elle reconnaisse la "liberté de choix" pour les communes dans la gestion des SIEG. Des divergences subsistent sur d'autres aspects, touchant notamment au respect de la "subsidiarité" (le PPE défend l'autonomie des Etats en cette matière). Les libéraux se sont manifestés: leur "shadow rapporteur" Karin Rijs Jorgensen a présenté une série d'amendements qui videraient de leur substance les orientations de Philippe Herzog.
On aura compris que mon but aujourd'hui n'est pas de prendre position ni d'entrer dans les détails, mais de signaler un débat qui est essentiel pour le modèle européen de société, parce que la manière de concrétiser les grands principes acquis est toute à définir, et les orientations divergent. (F.R.)