Le 25 novembre, la Présidence italienne a présenté aux Etats membres sa première proposition d'ensemble sur le futur traité constitutionnel, en vue du conclave CIG au niveau des ministres des Affaires étrangères des 28 et 29 novembre à Naples. Nous publions intégralement dans EUROPE/Documents, en français (notre traduction) et en anglais la note explicative, ainsi que certaines annexes significatives, sur 38 annexes présentées en 51 pages, sur les différents articles de la future Constitution (voir aussi EUROPE d'hier, pages 4 et 5).
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CIG 2003- CONCLAVE MINISTERIEL DE NAPLES:
PROPOSITIONS DE LA PRESIDENCE
Conformément aux conclusions du Conseil européen de Thessalonique, le travail de la Conférence intergouvernementale a été mené au niveau politique. Jusqu'ici, les réunions de la CIG, ainsi qu'une série de contacts bilatéraux, ont permis à la Présidence d'identifier dans le projet de Traité constitutionnel un certain nombre de questions qui, selon les délégations, doivent être ou bien clarifiées ou bien amendées, et, dans certains cas, d'élaborer des propositions sur de possibles moyens d'aller de l'avant.
QUESTIONS JURIDIQUES/TECHNIQUES
Parallèlement aux discussions au niveau politique, la Présidence, avec l'accord de toutes les délégations, a mis en place un groupe de juristes afin d'entreprendre un examen juridique du projet de Traité établissant la Constitution rédigé par la Convention. Le groupe de juristes s'est réuni en octobre et novembre sous la présidence du Jurisconsulte de la CIG. Le résultat des travaux du groupe a été diffusé dans le document CIG 51/03.
Les textes révisés contenus dans le document CIG 50/03 et Annexe I couvrent toutes les améliorations de nature juridique ou technique qui ont été suggérées de commun accord par les juristes des Etats membres et des pays adhérents, sans préjuger de tout amendement que les délégations pourraient souhaiter présenter au niveau politique. La Présidence considère que les textes résultant du groupe des juristes ne devraient pas être réouverts et devraient servir de référence pour les ministres et les chefs (d'Etat ou de gouvernement) dans leurs discussions sur les questions politiques.
AUTRES QUESTIONS
En complément de ce texte consolidé, la Présidence soumet aux délégations ce document dont le but est de contribuer à progresser sur les questions politiques afin d'ouvrir la voie à un accord d'ensemble en décembre. Ce document se fonde sur le travail de la CIG jusqu'ici. Il contient un certain nombre de questions identifiées par la Présidence sur la base des clarifications, modifications et améliorations demandées par les délégations ou suggérées par la Présidence. L'Annexe 1 contient des propositions sur des textes. Sur certaines questions sur lesquelles il n'est pas encore possible de tirer des conclusions, la Présidence décrit la situation actuelle et se borne à indiquer les contours d'une possible manière d'avancer.
Le document actuel, qui constitue la base pour les discussions à Naples, est destiné à évoluer à la lumière des discussions successives. Il pourrait être révisé afin de tenir compte des discussions jusqu'au moment où on parviendra à un accord final et global. Sur les questions non soulevées dans ce document, la Présidence considère que le texte du projet de Traité constitutionnel (tel qu'il figure dans CIG 50/03) demeure la base du travail futur. Ceci sans préjuger du droit des délégations de demander, à n'importe quel stade, de discuter toute question supplémentaire sur laquelle ils soutiennent que des clarifications ou des amendements sont nécessaires.
Ce document n'est contraignant pour aucune délégation, ni ne préjuge de toute position prise jusqu'ici par les délégations. Il est diffusé en partant de la constatation qu'aucune des propositions qu'il contient ne peut être considérée définitive jusqu'à ce qu'on sera parvenus à un accord définitif sur la projet de Traité constitutionnel dans son ensemble.
I. PREAMBULE/DEFINITION ET OBJECTIFS DE L'UNION
a) Héritage chrétien
La Présidence a constaté qu'il s'agit d'une question importante pour un certain nombre de délégations, mais ne présente pas à ce stade des suggestions d'amendement du texte de la Convention. A un stade ultérieur sera présentée une proposition sur cette question faisant référence non seulement à l'héritage chrétien de l'Europe, mais aussi à la nature séculaire des institutions des Etats membres de l'UE (principe de laïcité).
b) Valeurs de l'Union
- Droits des minorités
- Egalité entre hommes et femmes
La Présidence propose de réagir à la demande de faire référence dans le traité aux droits des minorités et à l'égalité entre hommes et femmes par un amendement à l'Article 2 existant sur les valeurs de l'Union.
c) Primauté du droit de l'Union
La Présidence propose d'aborder la question de la primauté du droit de l'UE, comme demandé par plusieurs délégations, par le biais d'une déclaration.
II. CHARTE DES DROITS FONDAMENTAUX
La Présidence propose que, pour des raisons de transparence et de certitude juridique, la dernière disposition du préambule soit amendée afin de faire aussi référence à l'actualisation des explications officielles sur la Charte, et que ces explications soient incorporées dans une déclaration annexée à l'Acte final de la CIG qui, avec d'autres déclarations, sera publiée au Journal officiel.
III. QUESTIONS INSTITUTIONNELLES
a) Définition de la majorité qualifiée
La Présidence a constaté qu'un grand nombre de délégations appuient le projet de texte de la Convention sur cette question. La Présidence est néanmoins consciente que pour quelques délégations la proposition de la Convention n'est pas acceptable telle quelle. Etant donné ces vues différentes et l'objectif d'ensemble de maintenir l'équilibre institutionnel établi par la Convention, la Présidence ne propose pas de changer les propositions de la Convention sur la définition de la majorité qualifiée. Elle estime toutefois qu'il faut continuer à réfléchir sur de possibles manières de réagir à ces préoccupations, en gardant à l'esprit l'objectif partagé d'ensemble d'avoir des procédures décisionnelles simples, efficaces et transparentes.
b) Composition de la Commission
Dans une Union élargie, la Commission doit fonctionner efficacement. La Présidence considère que le texte de la Convention fournit une bonne base pour atteindre cet objectif. La Présidence, néanmoins, est aussi consciente du fait qu'un nombre significatif de délégations préféreraient, pour des raisons de légitimité, que la Commission soit composée d'un ressortissant de chaque Etat membre. La Commission elle-même a exprimé la même opinion dans sa communication à la Conférence intergouvernementale.
La Présidence propose, à ce stade, de tenir compte des préoccupations des délégations en clarifiant les dispositions du texte de la Convention sur le rôle et responsabilités précis des Commissaires "non-votants". Ces clarifications pourraient couvrir les points suivants:
pleine participation de Commissaires "non-votants" au travail de la Commission, y compris les rencontres du Collège;
l'attribution par le président de la Commission de dossiers substantiels avec de réelles responsabilités aux Commissaires "non-votants".
La Présidence n'exclut pas la possibilité d'une discussion sur d'autres aspects concernant la composition de la Commission pendant la réunion de Naples.
c) Conseil des ministres- formations et Présidence
Sur la base du large appui à ses précédentes propositions sur cette question, la Présidence maintient son approche et soumet un projet de texte. La Présidence a pris note du fait qu'une large majorité d'Etats membres est opposée à la création d'un Conseil législatif, mais rappelle que ceci pourrait être fait ultérieurement par le biais d'une décision du Conseil européen.
d) Ministre des Affaires étrangères
La Présidence maintient ses précédentes propositions visant à clarifier les dispositions sur le ministre des Affaires étrangères, et suggère des ajustements supplémentaires afin de tenir compte de certaines préoccupations de certaines délégations sur cette question tout en maintenant pleinement le concept de la double casquette.
e) Conseil européen- Contrôle juridictionnel de ses actes juridiques
La Présidence propose, comme approuvé par une majorité de délégations, que les actes juridiques destinés à produire des effets juridiques pour les tiers adoptés par le Conseil européen (qui devient formellement une institution) soient soumis au contrôle juridictionnel de la Cour de Justice.
f) Parlement européen
La Présidence a constaté qu'un grand nombre de délégations appuient le projet de texte de la Convention sur cette question, bien que certains aient proposé de relever le seuil minimum de quatre membres par Etat membre.
IV. FINANCES/BUDGET/POLITIQUE ECONOMIQUE ET MONETAIRE
La Présidence a pris en considération les différentes opinions des délégations sur toute la gamme de questions couvertes par ce titre. Elle présente des propositions de clarification ou modification sur certains de ces points, en tenant compte du niveau d'appui qu'ils ont reçu, ainsi que de la nécessité de ne pas remettre en question l'équilibre général atteint à la Convention, en particulier en ce qui concerne les questions institutionnelles.
a) Perspectives financières
La Présidence a pris note des préoccupations exprimées par certaines délégations sur les procédures d'adoption des Perspectives financières après 2013, et suggère que la Conférence discute de l'idée d'une clause "de rendez-vous" comme possible moyen de tenir compte de ces préoccupations.
b) Budget
La Présidence a constaté qu'un nombre très significatif de délégations ont de fortes objections aux dispositions sur le budget dans le projet de traité constitutionnel telles qu'elles sont actuellement. Cependant, à ce stade la Présidence considère approprié de maintenir les dispositions du texte de la Convention, étant donné que les différentes approches alternatives présentées jusqu'ici auraient pour effet de remettre en question l'équilibre institutionnel d'ensemble dans le cadre des procédures budgétaires.
c) Surveillance multilatérale
La Présidence a constaté que certaines délégations ont proposé des amendements au texte de la Convention, en particulier sur les procédures pour établir des règles détaillées pour la procédure de surveillance multilatérale. Toutefois, la Présidence propose de ne pas introduire de changements dans le texte afin de maintenir l'approche équilibrée de la Convention.
d) Banque centrale européenne
La Présidence propose de:
amender les procédures pour attribuer à la BCE des tâches spécifiques en matière de politiques concernant le contrôle prudentiel;
élargir la portée des dispositions couvertes par la clause permettant d'amender le statut des SEBC/BCE;
prévoir l'introduction de la majorité qualifiée pour la nomination des membres de la BCE.
e) Procédures Lamfalussy
La Présidence propose de tenir compte des préoccupations de certaines délégations sur cette question par le biais d'une déclaration.
f) Clause de modification des statuts de la BEI
La Présidence propose de modifier les procédures pour amender le statut de la BEI.
g) UEM- Processus décisionnel concernant l'euro
La Présidence propose deux amendements aux dispositions sur la prise de décision concernant l'euro.
V. ESPACE DE LIBERTE, SECURITE ET JUSTICE
La Présidence a constaté les préoccupations d'un certain nombre de délégations sur les dispositions de ce chapitre, et en particulier sur la coopération judiciaire en matière pénale. Elle propose d'aborder ces préoccupations (en particulier celles liées à l'existence de systèmes juridiques différents) des manières suivantes:
a) Droit pénal
La Présidence propose d'aborder ces préoccupations particulières par le biais d'amendements au texte de la Convention qui, sans changer sa substance ou la procédure de vote, donneront inter alia aux délégations concernées des assurances qu'elles pourront spécifiquement soulever leurs préoccupations particulières par le biais de procédures appropriées avant l'adoption d'un acte.
La Présidence propose de clarifier la portée de la compétence du parquet européen concernant la lutte contre la fraude affectant les intérêts financiers de l'Union.
b) Droit civil
La Présidence propose de clarifier certains aspects de la disposition sur la coopération judiciaire en matière civile.
VI. DEFENSE
En ce qui concerne la coopération structurée, la Présidence, tenant compte des préoccupations exprimées par un certain nombre de délégations, soumet des propositions qui, afin de rendre une telle coopération inclusive, alignent les dispositions sur la coopération structurée, mutatis mutandis, plus étroitement aux dispositions plus générales sur la coopération renforcée dans la PESC. En ce qui concerne la "défense mutuelle", le texte proposé clarifie que la clause ne préjugera pas des engagements existants au sein de l'OTAN.
VII. PESC
La Présidence propose que, afin d'atteindre un résultat d'ensemble équilibré sur les procédures décisionnelles, ainsi que pour assurer une PESC efficace, le vote à la majorité qualifiée au sein de la PESC soit élargi.
VIII. AUTRES POLITIQUES DE L'UE
La Présidence a pris note des différentes propositions des délégations pour amender ou clarifier certaines dispositions sur les politiques dans la Partie III du projet de Traité constitutionnel. A la lumière des réactions de toutes les délégations, la Présidence soumet des propositions de changement dans le texte de la Convention ou des déclarations sur les questions suivantes:
clause sociale
sécurité sociale
dispositions fiscales
politique sociale
cohésion économique, sociale et territoriale
transports
recherche et développement technologique
énergie
santé publique
sport
tourisme
IX. PROCEDURE DE REVISION
A la lumière de la discussion sur des procédures simplifiées de révision du Traité constitutionnel, la Présidence propose d'aborder la question de deux manières:
en ce qui concerne la décision de passer de l'unanimité à la majorité qualifiée, ou d'une procédure législative particulière à la procédure législative ordinaire (clause passerelle générale), on propose que le texte soit amendé afin d'inclure une disposition selon laquelle la décision n'entrerait pas en vigueur si (X) parlements nationaux font objection (procédure "nihil obstat");
en ce qui concerne la décision d'amender les dispositions de la Constitution sur les politiques internes (Titre III de la parie III- procédure spéciale de révision), la Présidence maintient son approche telle que proposée aux ministres lors de la dernière réunion de la CIG: pas d'augmentation des compétences attribuées à l'Union par la Constitution, décision du Conseil européen à la majorité qualifiée et approbation de tous les Etats membres conformément à leurs exigences constitutionnelles respectives. Une telle approche aurait l'avantage d'éliminer la nécessité d'une Conférence intergouvernementale.
X. AUTRES QUESTIONS
a) Territoires d'outre-mer
La Présidence propose d'inclure une possibilité d'adapter la liste des régions ultrapériphériques par une procédure plus simple.
b) Protocole sur le Danemark
A la lumière de la discussion à la réunion ministérielle du 18 novembre, la Présidence propose le protocole amendé N.5 sur la position du Danemark.
c) Services d'intérêt général
La Présidence propose d'amender le texte de la Convention afin de rappeler la compétence des Etats membres de fournir, faire exécuter et financer ces services.
d) Petits Etats voisins de l'Union
La Présidence a pris note de la demande d'inclure une référence particulière aux petits Etats voisins de l'Union, et propose de le faire par le biais d'une déclaration.
e) Adhésion de l'UE à la Convention européenne des droits de l'homme
A la lumière des discussions sur cette question, la Présidence présente un amendement mineur au texte de la Convention. Elle suggère aussi qu'il serait approprié de pouvoir appliquer à cette question la majorité qualifiée au Conseil.
f) Protection et bien-être des animaux
La Présidence propose de transformer le protocole existant sur la protection et le bien-être des animaux en une disposition à placer au début de la Partie III du projet de Constitution
g) Signature du Traité constitutionnel par les pays adhérents
Les trois pays candidats (Bulgarie, Roumanie et Turquie) ont demandé de signer le texte résultant de la Conférence intergouvernementale. La Présidence propose que ces pays soient invités à signer l'Acte final en tant qu'observateurs.
DIVERS
Dans une Annexe finale sur des questions qui ont été discutées mais pas réglées dans le Groupe de juristes et qui étaient appuyées par une large majorité de délégations, la Présidence propose quelques adaptations au texte de la Convention pour ou bien rendre le texte juridiquement plus correct ou pour aborder certaines de ces questions.
a) Sur la délimitation entre les procédures de la PESC et les procédures des autres politiques, la Présidence propose d'amender le texte de manière à le rendre juridiquement plus sûr.
b) Sur l'accès aux documents de la Banque européenne d'investissement, la Présidence propose d'aligner le traitement de ces documents au traitement des documents de la Banque centrale européenne.
c) Sur le droit de vote aux élections au Parlement européen et le fait que le texte de la Convention prive environ un million de personnes du droit de voter à ces élections, la Présidence propose d'amender ce texte afin de corriger cet effet.
d) Sur le rôle des parlements nationaux au titre du protocole sur la subsidiarité et le protocole sur les parlements nationaux, la Présidence propose de clarifier la rédaction afin de tenir compte des particularités des structures fédérales.
e) Sur les marges de fluctuation à observer pour devenir membre de la zone euro, la Présidence propose de faire référence au Système monétaire européen dans la disposition pertinente.
f) Sur le pouvoir de la Cour de justice d'imposer des amendes aux Etats membres, la Présidence propose d'amender le texte de la Convention en vue de clarifier le pouvoir de la Cour.
g) Sur la base juridique pour adopter la législation européenne en matière de politique commerciale, la Présidence propose de clarifier que des mesures unilatérales urgentes de protection doivent être adoptées selon une procédure plus légère que la procédure législative.
h) Sur la coopération renforcée, la Présidence propose d'abolir la clause passerelle, et sur les dispositions spécifiques concernant la coopération renforcée dans la PESC, elle suggère de dire clairement qu'elles suivent les procédures normales de la PESC.
i) Sur la clause de solidarité, la Présidence propose d'amender le texte afin qu'il soit clair que toute décision avec des implications en matière de défense seront prises à l'unanimité, et que les aspects de défense de toute décision de ce type seraient exclus de la compétence de la Cour de Justice.
j) Dans l'Article 5, la Présidence propose de replacer le terme sécurité "interne" par sécurité "nationale".
k) Sur la question de savoir qui négocie un accord sur le retrait d'un Etat membre de l'Union, la Présidence propose d'amender le texte afin de se référer aux aspects pertinents des dispositions générales sur la négociation d'accord dans la Partie III.
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ANNEXES
VALEURS DE L'UNION
DROITS DES PERSONNES APPARTENANT À DES MINORITÉS
ÉGALITÉ ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
Article I-2
L'Union est fondée sur les valeurs de respect de la dignité humaine, de liberté, de démocratie, d'égalité, de l'État de droit, ainsi que de respect des droits de l'Homme, y inclus des droits des personnes appartenant à des minorités. Ces valeurs sont communes aux États membres dans une société caractérisée par le pluralisme, la non-discrimination, la tolérance, la justice, la solidarité, et le principe de l'égalité entre les femmes et les hommes.
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LES FORMATIONS DU CONSEIL DES MINISTRES
Article I-23
1. Le Conseil siège en différentes formations.
2. Le Conseil des Affaires générales assure la cohérence des travaux des différentes formations du Conseil. Il prépare les réunions du Conseil européen et en assure le suivi en liaison avec le Président du Conseil européen et la Commission.
3. Le Conseil des Affaires étrangères élabore l'action extérieure de l'Union selon les lignes stratégiques fixées par le Conseil européen et assure la cohérence de son action. Le Conseil des Affaires étrangères est présidé par le ministre des Affaires étrangères de l'Union.
4. Le Conseil européen adopte à la majorité qualifiée une décision établissant la liste des autres formations du Conseil. (Déclaration de la Conférence prévoyant que cette liste est établie sur la base de la décision du Conseil européen de Séville).
5. Le Conseil siège en public lorsqu'il délibère et vote sur un projet d'acte législatif. À cet effet, chaque session du Conseil est divisée en deux parties, consacrées respectivement aux délibérations sur les actes législatifs de l'Union et aux activités non législatives.
6. La présidence des formations du Conseil, à l'exception de celle des affaires étrangères, est assurée par les représentants des États membres au Conseil selon un système de rotation égale, dans les conditions fixées à l'unanimité par une décision du Conseil européen.
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PROJET DE DÉCISION DU CONSEIL EUROPÉEN RELATIVE À L'EXERCICE
DE LA PRÉSIDENCE DU CONSEIL DES MINISTRES
(Le projet de décision sera adopté le jour de l'entrée en vigueur du Traité).
Article 1er
La présidence des formations du Conseil, à l'exception de celles des affaires générales et des affaires étrangères, est assurée collectivement par des groupes prédéterminés de trois États membres pour une période continue de 12 mois. Ces groupes sont composés par rotation égale des États membres, en tenant compte de leur diversité et des équilibres géographiques au sein de l'Union.
La présidence des différentes formations du Conseil est répartie de manière égale entre les États membres du groupe qui exercent leur charge pendant toute la durée de la période visée au premier alinéa.
Article 2
La présidence du Conseil des affaires générales et du comité des représentants permanents est assurée à tour de rôle, pour quatre mois, par chacun des membres du groupe.
Article 3
La présidence des organes préparatoires des formations du Conseil visées à l'article 1er relève de l'État membre qui en assure la présidence. La présidence du comité politique et de sécurité est assurée par un représentant du ministre des Affaires étrangères de l'Union.
Article 4
Le Conseil des Affaires générales assure la cohérence et la continuité des travaux des différentes formations du Conseil dans le cadre d'une programmation pluriannuelle. Les États membres en charge de la présidence prennent, avec l'assistance du secrétariat général du Conseil, toutes les dispositions utiles à l'organisation et à la bonne marche des travaux du Conseil.
Article 5
Le Conseil adopte à la majorité qualifiée une décision européenne établissant les mesures d'application pratique de la présente décision. (Déclaration de décision prévoyant que le Conseil européen commencera à préparer la décision prévue à l'article 5 dès la signature du Traité constitutionnel et l'approuvera politiquement dans les 6 mois).
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LE MINISTRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES
Article I-25
1. [texte inchangé]
2. [texte inchangé]
3. [texte inchangé]
4. La Commission exerce ses responsabilités en pleine indépendance. Dans l'accomplissement de leurs devoirs, le Président, les Commissaires européens, les Commissaires et le ministre des Affaires étrangères de l'Union ne sollicitent ni n'acceptent d'instructions d'aucun gouvernement ni d'aucun organisme à l'exception du ministre des Affaires étrangères lorsqu'il agit en tant que mandataire du Conseil des ministres pour la politique étrangère et de sécurité commune.
5. La Commission, en tant que Collège, est responsable devant le Parlement européen. Le Président de la Commission est responsable devant le Parlement européen des activités des Commissaires. Le Parlement européen peut adopter une motion de censure de la Commission selon les modalités figurant à l'article III-243. Si une telle motion est adoptée, les Commissaires européens et les Commissaires doivent démissionner collectivement de leurs fonctions et le ministre des Affaires étrangères de l'Union doit démissionner des fonctions qu'il exerce au sein de la Commission. La Commission continue à expédier les affaires courantes jusqu'à la nomination d'un nouveau Collège.
Article I-26
1. [texte inchangé]
2. [texte inchangé]
3. Le Président de la Commission:
définit les orientations dans le cadre desquelles la Commission exerce sa mission,
décide de son organisation interne afin d'assurer la cohérence, l'efficacité et la collégialité de son action,
nomme des vice-présidents parmi les membres du Collège.
Un Commissaire européen ou un Commissaire présente sa démission si le Président le lui demande. Le vice-président, ministre des Affaires étrangères de l'Union présente sa démission si le Président le lui demande en accord avec le Conseil européen.
Article I-27
1. [texte inchangé]
2. [texte inchangé]
3. Le ministre des Affaires étrangères de l'Union est l'un des vice-présidents de la Commission européenne. Il veille à la cohérence de l'action de l'Union dans le domaine des relations extérieures avec la politique étrangère et de sécurité commune. Il est chargé, au sein de la Commission, des responsabilités qui incombent à cette dernière dans le domaine des relations extérieures et de la coordination des autres aspects de l'action extérieure de l'Union. Dans l'exercice de ces responsabilités au sein de la Commission, et pour ces seules responsabilités, le ministre des Affaires étrangères de l'Union est soumis aux procédures qui régissent le fonctionnement de la Commission, dans la mesure où cela est compatible avec les dispositions du paragraphe 2.
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POLITIQUE DE SÉCURITÉ ET DE DÉFENSE COMMUNE
Coopération structurée permanente
Article I-40 paragraphe 6
Les États membres qui remplissent des critères de capacités militaires plus élevés et qui ont souscrit entre eux des engagements plus contraignants en cette matière en vue des missions les plus exigeantes, établissent une coopération structurée permanente dans le cadre de l'Union. Cette coopération est régie par les dispositions de l'article III-213.
Article III-213
1. Les États membres souhaitant participer à la coopération structurée permanente définie à l'article I-40, paragraphe 6, qui remplissent les critères et souscrivent aux engagements en matière de capacités militaires repris au Protocole annexé au présent traité [titre] notifient leur intention au Conseil, au ministre des Affaires étrangères de l'Union et à la Commission.
2. La décision établissant la coopération structurée permanente y compris la liste des participants, dont le nombre ne peut être inférieur à [X], est prise dans un délai de trois mois suivant cette notification par le Conseil statuant à la majorité qualifiée après avis du ministre des Affaires étrangères de l'Union.
3. Si, à un stade ultérieur, un État membre souhaite participer à la coopération ainsi établie, il en informe le Conseil. Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée après avoir consulté le ministre des Affaires étrangères, confirme la participation de l'État membre en question après avoir constaté que les conditions de sa participation sont remplies.
4. Sans faire obstacle aux paragraphes précédents, les dispositions appropriées relatives aux coopérations renforcées dans le domaine de la PESC (articles III-325, paragraphe 2, et III-326, paragraphe 2) s'appliquent à la coopération structurée permanente régie par le présent article.
Coopération plus étroite en matière de défense mutuelle
Article I-40, paragraphe 7
Dans le cas où un État membre serait l'objet d'une agression armée sur son territoire, les autres États membres lui portent aide et assistance par tous les moyens en leur pouvoir, militaires et autres, conformément aux dispositions de l'article 51 de la Charte des Nations Unies.
Les engagements et la coopération dans ce domaine demeurent conformes aux engagements souscrits au sein de l'OTAN, qui reste, pour les États qui en sont membres, le fondement de leur défense collective.
Article III-214
(supprimé)
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PROCÉDURE DE RÉVISION SIMPLIFIÉE DE LA CONSTITUTION
PASSAGE DE L'UNANIMITÉ À LA MAJORITÉ QUALIFIÉE ET DE LA PROCÉDURE LÉGISLATIVE SPÉCIALE À LA PROCÉDURE LÉGISLATIVE ORDINAIRE
Article IV-7bis
(nouveau)
1. Lorsque la Partie III prévoit que le Conseil statue à l'unanimité dans un domaine ou dans un cas déterminé, le Conseil européen peut adopter une décision européenne autorisant le Conseil à statuer à la majorité qualifiée dans ce domaine ou dans ce cas.
Le présent paragraphe ne s'applique pas aux décisions ayant des implications militaires ou dans le domaine de la défense.
2. Lorsque la Partie III prévoit que des lois ou des lois-cadres européennes sont adoptées par le Conseil conformément à une procédure législative spéciale, le Conseil européen peut adopter une décision européenne autorisant l'adoption des dites lois ou lois-cadres conformément à la procédure législative ordinaire.
3. Toute initiative prise par le Conseil européen sur la base des paragraphes 1 ou 2 est notifiée aux parlements nationaux des États membres. En l'absence d'opposition de [X] parlements nationaux dans un délai de six mois après cette notification, le Conseil européen peut adopter la décision européenne visée aux premier ou deuxième alinéas. En cas d'opposition de [X] parlements nationaux notifiée au Conseil européen dans ledit délai, la décision européenne n'est pas adoptée.
Pour l'adoption des décisions européennes visées aux premier et deuxième alinéas, le Conseil européen statue à l'unanimité après approbation du Parlement européen qui se prononce à la majorité des membres qui le composent.
Article I-24 - La majorité qualifiée
(paragraphe 4 supprimé)
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PROCÉDURES DE RÉVISION SIMPLIFIÉE DE LA CONSTITUTION
MODIFICATION DES POLITIQUES INTERNES
Article IV-7ter
(nouveau)
1. Le gouvernement de tout État membre, le Parlement européen ou la Commission, peut soumettre au Conseil européen des projets tendant à la révision des politiques internes de l'Union (titre III de la partie III) qui n'ont pas pour effet d'accroître les compétences de l'Union telles qu'elles sont définies dans le présent traité.
2. Après consultation du Parlement européen et de la Commission, le Conseil européen adopte à la majorité qualifiée les modifications au titre III de la partie III du traité établissant la Constitution.
3. Ces modifications entrent en vigueur après approbation par les États membres selon leurs règles constitutionnelles respectives.