Bruxelles, 27/11/2003 (Agence Europe) - Le Conseil a formellement et définitivement adopté jeudi le règlement sur la responsabilité parentale, qui détermine le juge compétent pour statuer dans les cas d'enlèvement d'enfants, de droit de garde et de divorces dans l'Union européenne. La règle générale sera la compétence du tribunal de l'Etat de résidence habituelle de l'enfant (EUROPE du 4/10 p.7). Ces règles entreront en vigueur d'ici mars 2005.
Mandat d'arrêt européen: seuls...