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Bulletin Quotidien Europe N° 8581

8 novembre 2003
Sommaire Publication complète Par article 25 / 36
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/cour de justice
L'Italie ne peut pas d'un côté encourager les jeux de hasard sur son territoire et de l'autre les interdire via internet à partir du Royaume-Uni

Luxembourg, 07/11/2003 (Agence Europe) - La Cour de justice a rendu un arrêt dans une affaire Gambelli dans laquelle elle indique que les lois qui réservent à l'Etat, ou à ses concessionnaires, la collecte des paris doivent être justifiées pour des raisons impérieuses d'intérêt général. Le raisonnement de la Cour, précise un communiqué, est le suivant: la loi italienne constitue une restriction à la liberté d'établissement et à la libre prestation de services. Elle peut...

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