login
login

Bulletin Quotidien Europe N° 8581

8 novembre 2003
Sommaire Publication complète Par article 24 / 36
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/cour de justice
La pratique administrative des Pays-Bas de refuser aux travailleurs frontaliers au chômage le droit de conserver leurs allocations est illégale

Luxembourg, 07/11/2003 (Agence Europe) - Dans un arrêt Commission c/ Pays-Bas, la Cour de justice européenne a déclaré que le refus opposé aux travailleurs frontaliers au chômage, et résidents aux Pays-Bas, de conserver leurs droits aux allocations de chômage lorsqu'ils se rendent dans un autre Etat membre pour y chercher du travail était contraire au droit communautaire, indique un communiqué.

Et d'ajouter que ce refus empêche les travailleurs frontaliers au chômage, résidents...

Sommaire

AU-DELÀ DE L'INFORMATION
JOURNEE POLITIQUE
INFORMATIONS GENERALES
CALENDRIER
INTERPENETRATION ECONOMIQUE