C'est la réalité qui est ambiguë. Les résultats du Conseil Ecofin à propos de la situation budgétaire de la France ont été suffisamment ambigus et confus pour refléter on ne peut mieux la réalité politique, économique et juridique de l'application du Pacte de stabilité, laquelle est justement ambiguë et confuse.
Sur le plan juridique, les pays de la zone euro n'ont pas le droit de gérer au mieux leurs affaires, ne peuvent pas prendre de décisions autonomes mais ils doivent toujours passer par le Conseil Ecofin élargi. Les répercussions ne sont pas trop graves pour le moment car les pays de l'euro sont largement majoritaires au sein du Conseil Ecofin; mais la situation deviendra absurde après l'élargissement si la Constitution ne reconnaît pas l'autonomie du groupe de l'euro, car les pays de ce groupe seront, pendant une période indéterminée, minoritaires; ils devraient donc demander l'autorisation des autres pour prendre les décisions qu'ils estiment nécessaires pour gérer leur propre monnaie. Impensable.
Sur le plan économique, on connaît les doutes et les perplexités sur les modalités de fonctionnement du Pacte de stabilité. La polémique sur son caractère "stupide" est dépassée car le président Romano Prodi a clarifié que l'adjectif ne se référait pas au Pacte lui-même mais à une application trop rigide qui négligerait les éléments de flexibilité qui y figurent, et le Commissaire Pedro Solbes a précisé, après analyse et contrôle des textes, que ces éléments de flexibilité permettent effectivement d'appliquer le Pacte avec la souplesse nécessaire. Mais en fait, c'est le taux même de 3% du PIB (plafond du déficit budgétaire admis) qui est contesté, par des économistes mais aussi par certaines forces politiques. Au sein même du Conseil européen, un chef de gouvernement a défendu la thèse bien connue d'un plafond mobile, supérieur à 3% dans les périodes de ralentissement économique mais de 1%, voire nul dans les périodes d'expansion; et la réaction d'autres chefs de gouvernement avait été, paraît-il, positive. En même temps, les thèses préconisant de ne pas tenir compte de certaines dépenses dans le calcul du déficit (dépenses d'investissement selon les uns, dépenses pour la défense selon d'autres) resurgissent régulièrement ici ou là.
Sur le plan politique, les écarts de langage de tel ou tel ministre ou autre autorité politique par rapport à l'orthodoxie du Pacte ne sont pas rares. Elles sont toujours corrigées par la suite par des "déclarations interprétatives" plus orthodoxes, mais il est difficile de croire qu'il s'agit toujours de malentendus ou d'expressions maladroites, et que l'intention de lancer quelques messages en est toujours absente.
Quatre (ou cinq) raisons. Dans les décisions et les autres textes officiels, le respect du Pacte prend en définitive toujours le dessus, ce qui est sage et sain pour au moins quatre raisons. La première est que le Pacte de stabilité est, en lui-même, indispensable. L'Allemagne l'avait réclamé en son temps par un raisonnement impeccable: à quoi sert-il d'imposer des règles rigoureuses pour l'entrée dans la zone euro, si ensuite, une fois entrés, les participants ont la possibilité de ne plus les respecter? Le plafonnement des déficits budgétaires doit être permanent, surveillé par des dispositions contraignantes. Immédiatement, Jacques Delors avait alors proposé de joindre au Pacte de stabilité un Pacte sur la coordination des politiques économiques; mais Delors, on le sait, est toujours en avance de quelques longueurs, et l'exigence de la coordination économique n'est pas encore codifiée aujourd'hui. La deuxième raison est que les engagements doivent être respectés; le Pacte de stabilité n'est ni éternel ni immuable, il changera sans doute un jour, mais tant qu'il existe, il doit être appliqué tel qu'il est, sous peine de compromettre la crédibilité de l'Europe. La troisième raison réside dans le risque d'une perte de confiance internationale dans l'euro, si sa gestion n'est pas rigoureuse et autorise des doutes; l'UE ne peut pas se le permettre. La quatrième raison est que les pays de la zone euro qui possédaient une monnaie nationale solide ne peuvent pas admettre d'y avoir renoncé pour une monnaie moins stable. Il existe même une cinquième raison sur laquelle il serait inopportun d'insister pour le moment.
La fronde (ratée) des ministres des Finances. Dans cette atmosphère mouvante et un peu trouble, comment les décisions des autorités économiques européennes pourraient-elles être claires et nettes? Le Conseil Ecofin et la France se sont donné trois semaines de répit (voir notre bulletin du 5 novembre, pages 6/7). Quelques orientations sont déjà claires et seront utiles aussi pour l'avenir, pour les cas analogues qui s'annoncent. Mais il faut préparer dès maintenant les évolutions futures, afin que la période de rodage des disciplines économiques et budgétaires puisse être considérée comme terminée et que la zone euro entre dans sa maturité. En premier lieu, les ministres des Finances doivent renoncer à leurs velléités de modifier les dispositions économiques du projet de Constitution. Il est vrai qu'ils ont déjà subi une manière de camouflet de la part des ministres des Affaires étrangères qui, à la CIG, ont repoussé leur attaque contre le texte issu de la Convention. Mais il serait préférable qu'ils soient convaincus plutôt que récalcitrants. (F.R.)