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Bulletin Quotidien Europe N° 8581
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INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/services financiers

Divergences sur les plafonds d'indemnisation de l'assurance automobile

Bruxelles, 07/11/2003 (Agence Europe) - Le Conseil "Compétitivité" a reporté au 27 novembre l'adoption de son "accord politique" sur la directive "assurance automobile" en raison des divergences entre les Etats membres à propos des plafonds d'indemnisation. En adoptant en première lecture le rapport Rothley (voir EUROPE du 23 octobre, p. 11 et du 25 octobre, p. 14), le PE a remplacé l'indemnisation par victimes par une indemnisation par accidents et porté les plafonds d'indemnisation à 10 millions d'euros pour les dommages corporels et 5 millions pour les dommages matériels. La France et l'Allemagne soutiennent cette approche. L'Espagne, le Portugal et l'Italie souhaitent s'en tenir aux plafonds de 1 million et 500.000 euros proposés par la Commission. Les Etats membres divergent en outre à propos de la durée des périodes transitoires qui pourraient être mises en place pour arriver aux nouveaux plafonds d'indemnisation.

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