Le 23 octobre à Strasbourg, le Parlement européen a adopté une résolution présentée par les groupes PPE-DE, PSE et ELDR sur les résultats du Conseil européen des 16 et 17 octobre à Bruxelles (au sujet du débat en plénière, voir EUROPE du 23 octobre, pages 3 à 6). Nous reproduisons intégralement la résolution dans notre série EUROPE/Documents.
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RESOLUTION DU PARLEMENT EUROPEEN SUR LES RESULTATS DU CONSEIL EUROPEEN DES 16 ET 17 OCTOBRE 2003 A BRUXELLES
Le Parlement européen,
vu les conclusions de la Présidence du Conseil européen qui s'est tenu les 16 et 17 octobre 2003 à Bruxelles,
I. Conférence intergouvernementale (CIG)
réaffirme que la CIG sera un échec si elle démonte le consensus dégagé par la Convention; rappelle que tous les parlements et gouvernements nationaux, ainsi que le Parlement européen et la Commission, ont été représentés au sein de la Convention;
affirme son opposition à la volonté de passer outre le Conseil législatif; insiste sur le respect du principe de la séparation des pouvoirs et de la transparence de la procédure législative;
rappelle que l'accord dégagé au sein de la Convention au sujet du ministre des affaires étrangères visait expressément à regrouper un certain nombre de fonctions touchant aux relations extérieures, à savoir celles du Haut Représentant, du commissaire chargé de coordonner les politiques extérieures et de la présidence du Conseil Affaires étrangères; considère que tout effort tendant à supprimer, à amputer ou à affaiblir un de ces éléments mettrait à mal le compromis;
engage la CIG à consacrer son action à veiller à la cohérence de la partie III avec les parties I et II de la constitution; demande à nouveau instamment que la CIG aboutisse en décembre 2003;
prie la CIG d'adopter des dispositions qui améliorent la partie IV de la constitution;
s'engage à jouer pleinement un rôle constructif en vue de l'aboutissement de la CIG;
II. Relance de l'économie européenne
considère, lui aussi, que les politiques économiques devraient continuer de viser à une croissance durable et génératrice d'emplois; à cette fin, poursuivre dans la voie de politiques macroéconomiques saines dans les limites du cadre défini par le pacte de stabilité et de croissance et par les plafonds des perspectives financières actuelles, accélérer les réformes structurelles - en particulier, les efforts visant à accroître la flexibilité sur les marchés des produits, des capitaux et du travail - et promouvoir les investissements dans les infrastructures et le capital humain constituent les priorités essentielles;
regrette que dix ans après le livre blanc Delors et trois ans après le lancement de la stratégie de Lisbonne, les décisions nécessaires pour mettre fin au déclin économique aient encore été différées; demande que les décisions attendues depuis longtemps et fréquemment évoquées soient enfin prises à l'issue du Conseil européen de décembre;
se félicite de la volonté politique manifestée d'accélérer la mise en oeuvre d'activités européennes d'investissement dans des secteurs clés tels que les transports, l'énergie, les télécommunications, les technologies de l'information et la recherche et le développement, et souligne l'urgente nécessité d'adopter le 'programme européen de démarrage rapide' ainsi que des programmes de croissance nationaux appropriés; souligne que l'idée de stimuler les investissements dans des projets clés ne peut pas, à elle seule, résoudre les problèmes qui se posent dans l'immédiat ou sont prévisibles à long terme pour l'économie européenne; estime que le Conseil européen de décembre devrait s'attacher à atteindre les objectifs inscrits dans l'agenda de Lisbonne afin que l'Union devienne, d'ici 2010, l'économie de la connaissance la plus compétitive du monde;
regrette qu'il n'ait pas été dûment tenu compte des considérations environnementales et de durabilité et demande instamment que l'incidence des politiques et législations européennes sur ces aspects soit évaluée avec soin; demande aux États membres de promouvoir un plan ambitieux de développement des technologies propres; souligne le potentiel que recèle une telle initiative sous l'angle de l'environnement, de la croissance, de l'emploi et de la sécurité sociale; attend de la Commission qu'elle soumette son plan d'action sur les technologies environnementales;
considère, de plus, que le succès de cette initiative nécessite que l'on privilégie des projets économiquement et financièrement viables qui présentent une dimension européenne manifeste; estime que pour lancer des projets réalisables dans le cadre du 'programme de démarrage rapide' et pour parvenir à un taux de cofinancement élevé de ces projets, il faut recourir à des analyses coûts/bénéfices; considère que l'initiative en question doit être complémentaire des objectifs et des moyens du marché intérieur;
considère que l'agenda des réformes structurelles de Lisbonne, notamment la réforme du marché du travail, doit se traduire par des emplois de meilleure qualité pour créer une économie fondée sur la connaissance, ce qui signifie que des investissements notables dans le domaine des ressources humaines sont indispensables; souligne que les réformes économiques et sociales, qui doivent s'épauler mutuellement, doivent être réalisées en coopération étroite avec les partenaires sociaux;
demande avec insistance que les États membres s'engagent à promouvoir la recherche et l'investissement dans les ressources humaines dans tous les domaines de l'économie européenne et à réorienter les dépenses publiques vers le développement d'une production favorable à l'environnement ainsi que l'amélioration des qualifications et l'apprentissage tout au long de la vie; demande que l'apprentissage tout au long de la vie et les projets mettant en jeu les technologies propres fassent dès lors partie du futur 'programme de démarrage rapide';
prend acte de l'initiative visant à développer la dimension sociale et se félicite du souhait de garantir la viabilité des régimes de retraite; soutient fermement que, parallèlement à la nécessaire réforme de ces régimes, les États membres doivent accroître la participation au marché du travail des catégories de la population sous-employées, telles que les femmes, les jeunes, les immigrés, les travailleurs âgés et les handicapés, au moyen notamment de mesures d'intégration ciblées, de mesures visant à concilier vie professionnelle et vie familiale et de mesures incitatives en faveur d'un allongement de la vie active; souligne, par ailleurs, que tous les États membres doivent promouvoir la mise en oeuvre de mesures incitatives en faveur du travail, par exemple en adaptant les régimes fiscaux et les régimes de rémunération pour rendre tout leur attrait au travail et à l'éducation; réaffirme que le plein emploi est la meilleure manière d'assurer la pérennité des pensions;
souligne une fois encore que la pierre angulaire des stratégies de Lisbonne et de Göteborg réside dans un savant dosage de réformes économiques s'épaulant mutuellement, de plein emploi, de cohésion sociale et de bonne gestion de l'environnement; considère, dès lors, que tous les organes concernés du Conseil devraient être également impliqués;
III. Renforcement de la liberté, de la sécurité et de la justice
Gérer les frontières communes de l'Union
se félicite de la volonté du Conseil de renforcer la gestion des frontières extérieures dans l'intérêt d'un espace de liberté, de sécurité et de justice et se dit favorable à l'allocation des moyens nécessaires aux besoins les plus urgents dans ce domaine, compte tenu notamment des besoins que requiert particulièrement l'assistance aux nouvelles frontières extérieures;
souligne qu'une gestion efficace des frontières extérieures des États membres doit être assurée à travers une action communautaire cohérente à laquelle le Parlement doit être pleinement associé;
prend acte de la demande du Conseil européen de mettre en place une agence de contrôle des frontières, mais se prononce plutôt en faveur d'une structure opérationnelle, coordonnée par la Commission, préalable à un corps européen de gardes frontières constitué de forces nationales spéciales et financé par l'Union;
se félicite de l'importance accordée à la mise en oeuvre complète du plan de gestion des frontières extérieures et à la mise en place de centres pour les frontières aériennes et maritimes en tant qu'actions concrètes de coopération permettant d'éviter des conséquences humaines tragiques comme on a pu le constater récemment sur les côtes méditerranéennes espagnoles et italiennes;
Contrôler les flux migratoires
se félicite de la fidélité du Conseil européen à l'égard des priorités de Thessalonique et insiste sur la nécessité d'une approche globale et équilibrée des problèmes d'immigration, laquelle implique des politiques en matière d'accueil et d'intégration des immigrants en situation régulière; souligne la nécessité de liens entre l'immigration et les politiques sociale, de l'emploi et économique;
approuve l'approche globale proposée à Thessalonique en ce qui concerne le renforcement du partenariat avec les pays d'origine et se félicite que la Commission ait lancé une étude sur les relations entre immigration licite et illicite, mais rappelle l'avis du Conseil européen selon lequel chaque État membre doit rester responsable, en dernier ressort, du nombre des personnes admises sur son territoire, l'éventuelle utilisation de quotas ne pouvant être utilisée par l'Union que dans le cadre de négociations avec les pays tiers;
est favorable à une politique de retour qui respecte les principes humanitaires, mais estime qu'elle doit être financée par un instrument spécifique fondé sur une nouvelle base juridique;
reconnaît qu'il faut d'urgence exhorter le Conseil Justice et affaires intérieures (JAI) à parvenir rapidement à un accord et à adopter la législation de base proposée par la Commission en vue d'un système européen commun en matière d'asile reposant sur des normes de protection élevées; demande par ailleurs l'adoption des mesures législatives proposées en matière d'immigration (notamment les directives relatives à l'admission des ressortissants de pays tiers et au statut des résidents de longue durée);
espère qu'un accord politique se dégagera au Conseil Justice et affaires intérieures (JAI) d'ici la fin de l'année 2003 sur les propositions relatives à l'introduction d'éléments d'identification biométrique dans les visas, les permis de séjour et les passeports, au sujet desquelles le Parlement est consulté, et souligne qu'il s'efforcera d'évaluer la compatibilité de ces propositions ainsi que du développement du Système d'information sur les visas (VIS) et du Système d'information Schengen (SIS) II avec la législation européenne en matière de protection des données;
réaffirme que l'ensemble des mesures relatives au contrôle des frontières extérieures, à l'arrêt de l'immigration illégale ou au VIS, notamment, ne doit pas empêcher un demandeur d'asile de recourir à la procédure de demande d'asile;
Coopération judiciaire et policière
se félicite de la volonté du Conseil de renforcer la coopération policière et judiciaire et demande à nouveau le renforcement des pouvoirs d'Europol et sa communautarisation ainsi que la mise en place effective des systèmes informatiques de Schengen (SIS II, VIS) et d'Europol dans le respect de la législation communautaire sur la protection des données;
s'inquiète vivement de ce que nombre d'États membres n'aient pas encore adopté les mesures nécessaires à l'entrée en vigueur, le 1er janvier 2004, du mandat d'arrêt européen; demande instamment que le Conseil prenne immédiatement une initiative visant à assurer l'entrée en vigueur de cet instrument en temps utile dans tous les États membres;
invite la Commission à proposer, comme suite au Livre vert, des mesures propres à assurer des garanties minimales communes dans les procédures pénales sur tout le territoire de l'Union, démarche nécessaire pour assurer l'équilibre entre le respect du droit et la protection des droits fondamentaux;
reconnaît l'importance et le délai accordés par le Conseil européen à l'adoption de la décision-cadre sur la lutte contre le trafic de drogue, accueille très favorablement l'accord sur la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et de responsabilité parentale et se dit persuadé que le règlement sera adopté en même temps que la décision de ratification de la convention de la Haye de 1996;
Prisonniers de la base de Guantanamo
se dit consterné par la poursuite de la détention de quelque 26 ressortissants ou résidents de pays européens à la base de Guantanamo (Cuba) ainsi que du maintien de 600 prisonniers, une situation qui est inacceptable; considère scandaleux que les dirigeants de l'Union européenne et la présidence du Conseil n'abordent même pas la question;
prie instamment la présidence italienne de soulever, à toute occasion, cette question ainsi que celle du droit des prisonniers à un procès équitable auprès des autorités américaines ainsi que de l'inscrire à l'ordre du jour du prochain sommet entre l'Union européenne et les États-Unis;
IV Relations extérieures
OMC
se félicite de la fidélité réaffirmée par le Conseil européen à l'égard du multilatéralisme en matière de politique commerciale et adhère à celle-ci; souligne les risques que ferait courir à l'économie mondiale et au système de commerce multilatéral un blocage prolongé des négociations; invite dès lors la Commission à réaffirmer son attachement à l'agenda du développement de Doha et à jouer un rôle actif pour relancer rapidement les négociations;
Dimension septentrionale
réaffirme l'importance qu'il attache au deuxième plan d'action concernant la dimension septentrionale; s'inquiète vivement de la diminution constante des ressources budgétaires affectées aux politiques traditionnelles de l'Union; propose qu'une part plus importante des activités afférentes à la dimension septentrionale soit financée dans le contexte des politiques intérieures (ressources budgétaires régionales et structurelles), étant donné que la dimension septentrionale contribue largement à l'amélioration de la situation dans les régions des frontières septentrionales de l'Union et, partant, à un environnement plus sûr pour l'ensemble des citoyens de l'Union et à une sécurité accrue au voisinage immédiat de celle-ci; estime que, dans la mise en oeuvre du plan d'action, il convient de souligner l'importance de lui donner une envergure maximale et un contenu aussi concret que possible afin de promouvoir autant la coopération politique qu'économique, ainsi que la politique dans le domaine de l'énergie, les exemples de bonne pratique devant servir dans le contexte de l'initiative Europe élargie;
Bassin méditerranéen
prend acte des conclusions du groupe de travail APEM, réuni à Bruxelles les 16 et 17 octobre 2003, qui visent la création et le fonctionnement de l'assemblée parlementaire euro-méditerranéenne; souhaite l'approfondissement de la coopération parlementaire et lance un appel à tous les États membres pour qu'ils contribuent au développement du dialogue parlementaire euro-méditerranéen dans ce cadre; demande que la conférence ministérielle de Naples approuve la transformation du Forum parlementaire euro-méditerranéen en assemblée parlementaire;
demande que l'étude pour la création d'une banque euro-méditerranéenne, filiale de la BEI, soit activement poursuivie et fasse l'objet d'une décision opérationnelle à l'occasion de la conférence ministérielle de Naples, sur la base de la communication de la Commission adoptée le 15 octobre 2003;
demande que les décisions prises à la conférence ministérielle de Valence sur la création d'une fondation euro-méditerranéenne de la culture et sur le dialogue entre les civilisations soient concrétisées et fassent l'objet d'une décision opérationnelle lors de la conférence ministérielle de Naples, sur la base de la communication de la Commission adoptée le 15 octobre 2003;
attend une action plus efficace et plus cohérente dans le domaine des droits de l'homme et de la démocratie dans le cadre de l'initiative 'Europe élargie et nouveau voisinage';
Moldavie
se félicite du soutien apporté par le Conseil aux efforts déployés par l'OSCE en vue de favoriser un règlement politique global de la question de la Transnistrie en République de Moldavie;
souligne qu'il est nécessaire d'aborder le processus dans un esprit constructif en vue de pouvoir le mener à bonne fin; à cet égard, engage la Fédération de Russie et l'Ukraine à jouer, avec l'OSCE, leur rôle de médiateurs; en ce qui concerne l'achèvement du retrait des forces russes, s'associe au Conseil pour appeler la Fédération de Russie à prendre toutes les mesures nécessaires pour respecter l'engagement d'Istanbul/Porto d'ici à la fin de 2003;
Moyen-Orient
exprime son inquiétude face à l'évolution de la situation et souscrit à l'appel lancé par le Conseil européen aux différentes parties pour qu'elles respectent les engagements pris et rétablissent un climat de confiance mutuelle; dans ce contexte, invite:
- l'Autorité nationale palestinienne à faire en sorte que son gouvernement soit en mesure de tout mettre en oeuvre dans le domaine de la sécurité et de poursuivre les responsables d'attentats terroristes ainsi que de mener à bien le programme de réformes engagé;
- le gouvernement israélien, tout en reconnaissant son droit légitime à protéger ses citoyens, à renoncer à un recours disproportionné à la force, à mettre fin aux exécutions extrajudiciaires, à interrompre la construction du mur dit de sécurité qui aggrave les conditions de vie de la population palestinienne des Territoires et préjuge du règlement de la question des frontières, et à démanteler les colonies selon le programme établi dans la feuille de route;
condamne vigoureusement l'intensification de tous les actes de violence qui ont eu lieu au cours des derniers jours, y compris l'acte criminel qui a coûté la vie à trois citoyens américains dans la bande de Gaza, le 15 octobre 2003, et exige que les responsables soient traduits en justice;
juge indispensables des initiatives plus résolues de la part du Quatuor ainsi que la formulation urgente de propositions concrètes relatives à la mise sur pied d'un dispositif de contrôle, à travers une force internationale;
se félicite des initiatives prises par les représentants politiques israéliens et palestiniens et la société civile, et notamment de la signature de l'accord de Genève entre un groupe de personnalités politiques et intellectuelles israéliennes et palestiniennes;
Irak
ne voit dans la résolution 1511 du Conseil de sécurité des Nations unies qu'une première étape dans la voie du rétablissement de la légitimité internationale en ce qui concerne la gestion de l'Irak de l'après-guerre;
réaffirme les positions prises dans sa recommandation du 24 septembre au Conseil sur la situation en Irak, en ce qui concerne:
- le rôle central que doivent jouer les Nations unies;
- la nécessité de remettre le pouvoir, dans les meilleurs délais, aux mains des représentants du peuple irakien;
- les garanties nécessaires en ce qui concerne l'aide à la reconstruction, par le biais d'un fonds multilatéral et transparent;
invite le Président en exercice du Conseil à dégager sans retard une position commune de l'Union européenne en vue de l'adoption d'une stratégie à l'égard de l'Irak, comme l'a réclamé le Haut Représentant pour la PESC;
souligne que le montant qui a fait l'objet d'un engagement en faveur de l'Irak lors de la conférence des donateurs à Madrid doit être approuvé par les deux branches de l'autorité budgétaire, à savoir le Conseil et le Parlement européen; rappelle que cet engagement à l'égard de l'Irak ne doit pas se faire au détriment d'autres régions du monde et que le montant accordé doit en outre tenir compte de la capacité d'absorption sur le terrain;
souhaite que la situation nouvelle créée par l'adoption de la résolution 1511 étende ses effets à l'ensemble de la région du Moyen-Orient, notamment au conflit israélo-palestinien;
Monde arabe
soutient vigoureusement l'initiative lancée lors du dernier Conseil européen pour promouvoir un dialogue plus étroit avec les pays arabes en utilisant les instruments actuellement disponibles et demande au Conseil, au Haut Représentant et à la Commission de lui faire rapport sur les progrès accomplis dans ce domaine;
Iran
se félicite de la volonté de l'Iran de signer le protocole additionnel de l'AIEA à la suite de l'accord conclu avec les trois ministres des affaires étrangères de l'Union qui se sont rendus dans le pays;
réitère sa volonté de développer une coopération plus large avec l'Iran, mais insiste sur la nécessité de renforcer, au niveau international, la confiance quant à la nature pacifique du programme nucléaire de l'Iran et de parvenir à des améliorations dans les domaines des droits de l'homme, de la lutte contre le terrorisme et en ce qui concerne la position de l'Iran sur le processus de paix au Moyen-Orient; dans ce cadre, félicite Mme Shirin Ebadi, à qui a été attribué le prix Nobel de la Paix en reconnaissance de son engagement en faveur de la démocratie et de la défense des droits de l'homme en Iran;
Kosovo
se félicite du lancement des pourparlers entre les représentants du Kosovo et le gouvernement de Serbie en vue de régler, dans un premier temps, les questions techniques;
appelle le Conseil et toutes les parties au dialogue à faciliter les efforts communs déployés en vue de la normalisation du Kosovo et à l'amener au niveau des normes communautaires ainsi qu'à axer les actions sur les problèmes concrets de la vie quotidienne dans le domaine de l'énergie, des transports et des communications ainsi que dans le domaine des retours et des personnes disparues;
invite le Conseil à demander à jouer un rôle plus actif dans l'établissement d'une feuille de route et d'un calendrier, en vue d'arriver dans les meilleurs délais à une conclusion concernant le statut définitif du Kosovo;
Région des Grands lacs
invite l'Union européenne à fournir une aide humanitaire, économique et politique importante pour contribuer à assurer une stabilisation politique durable de la région des Grands lacs, en particulier en République démocratique du Congo (RDC), et demande instamment à l'Union africaine d'aider à résoudre le conflit en obtenant des gouvernements ougandais, rwandais et congolais qu'ils s'engagent à n'armer ou à ne financer aucun des groupes politiques armés de la RDC;
charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil européen, au Conseil et à la Commission.