Bruxelles, 30/10/2003 (Agence Europe) - Comme nous l'avons annoncé (EUROPE du 28 octobre, p.11), la Commission européenne a adopté mercredi ses nouvelles lignes directrices sur les aides d'Etat dans le secteur des transports maritimes qui devront remplacer celles de 1997. Dans l'ensemble, ces lignes directrices suivent la même approche que les précédentes, mais elles contiennent des dispositions nouvelles pour les marins et le transport maritime à courte distance.
L'objectif de ces lignes directrices est d'autoriser les Etats membres à accorder des aides aux compagnies maritimes européennes (régime de taxes sur le tonnage, réduction des contributions sociales et fiscales pour les armateurs et les marins, aide à la formation) à condition qu'elles respectent les normes sociales, environnementales et de sécurité. Le but est de protéger l'emploi des marins européens et d'améliorer la compétitivité de la flotte européenne au niveau mondial, mise à mal par la concurrence internationale, et surtout, les pavillons de "complaisance". Après avoir analysé l'évolution du secteur depuis 1997, la Commission a constaté des améliorations et décidé de maintenir les mesures proposées. Dans sa communication adoptée mercredi, elle prévoit toutefois de nouvelles dispositions: - les réductions des coûts fiscaux et sociaux s'appliqueront désormais à tous les marins, indépendamment de leur nationalité et de leur pays de résidence. Cependant, seuls les marins de l'UE et de l'EEE (Espace Economique Européen) pourront bénéficier de ces mesures lorsqu'il s'agit de navires effectuant des transports réguliers de passagers et des services de ferries entre les ports communautaires ; - des aides au lancement des services de transport maritime à courte distance entre des ports situés sur le territoire de l'UE pourront dorénavant être accordées, mais à certaines conditions (ne pas excéder trois ans, permettre d'effectuer par voie maritime des transports qui auraient dû être effectués par route).
La communication clarifie aussi le principe du "lien avec le pavillon": pour pouvoir bénéficier d'un régime d'aide (par exemple, un allègement fiscal), une compagnie maritime doit avoir un lien avec le pavillon communautaire. Cependant, dans le cas d'une flotte composée de navires battant pavillon communautaire et pavillon d'un pays tiers, et qui exploite moins de 60% de son tonnage sous pavillon de l'UE, avant d'autoriser un régime d'aide (comme la taxation au tonnage), les Etats membres devront s'assurer que les compagnies s'engagent au moins à maintenir, sous le pavillon communautaire, la part de tonnage qu'elles exploiteront sous ce pavillon au moment de l'entrée en vigueur de la communication. Dans le cas contraire, les navires exploités par une compagnie sous un pavillon non communautaire ne pourront pas bénéficier d'allégements fiscaux. Des dérogations seront possibles si les Etats membres prouvent que les compagnies concernées remplissent les conditions requises.
Loyola de Palacio: donner au secteur maritime européen
"une chance de concurrencer les paradis fiscaux"
La Commissaire chargée des transports, Loyola de Palacio, a expliqué jeudi en quelques chiffres la situation du transport maritime européen: 90% du total des échanges entre la Communauté et le reste du monde se fait par voie maritime tandis que 69% du volume de transport de marchandises entre les États membres se fait par mer. Avec l'élargissement, et en particulier l'adhésion de Malte et Chypre qui représentent 10% du tonnage mondial, "30% de la flotte mondiale battra pavillon européen", constate Mme de Palacio. Selon la communication adoptée mercredi, le nombre de marins à bord de navires sous pavillon communautaire est tombé de 188 000 en 1996 à 180 000 environ en 2001. Le nombre total de ressortissants de l'UE employés à bord de navires battant pavillon communautaire est actuellement d'environ 120 000 (soit 40% de moins par rapport à 1985) tandis que le nombre de ressortissants de pays tiers employés à bord de navires de l'UE a grimpé de 29.000 en 1983 à environ 60.000 actuellement. Des améliorations ont été constatées grâce aux mesures prises par les Etats membres sur la base des orientations de 1997. Cependant, la flotte européenne (et les marins communautaires) souffre toujours de la concurrence des navires et marins de pays tiers moins exigeants sur les normes sociales, environnementales ou de sécurité. C'est pourquoi il faut continuer à offrir "un soutien résolu" au secteur maritime européen pour "assurer la survie du secteur" et aussi "garantir une meilleure sécurité" , a déclaré Mme de Palacio, en affirmant que "selon les statistiques", la flotte européenne est "plus sûre" et plus conforme aux normes environnementales. Les nouvelles mesures devraient donner à l'UE "une chance de concurrencer les paradis fiscaux", a-t-elle espéré.