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Bulletin Quotidien Europe N° 8573

28 octobre 2003
Sommaire Publication complète Par article 27 / 43
INFORMATIONS GENERALES / (eu) pe/justice
Le PE approuve la proposition sur la responsabilité parentale - le Parlement néerlandais pourrait lever sa réserve à temps pour le Conseil

Strasbourg, 27/10/2003 (Agence Europe) - Le Parlement européen a approuvé la ratification par les Etats membres de la Convention de La Haye de 1996 sur la responsabilité parentale. Les députés européens, qui sont uniquement consultés sur cette question, émettent le souhait que les Etats membres ratifient la Convention au plus tard le 30 juin 2004, soit six mois plus tôt que la date prévue par le Conseil. Les Etats membres, qui étaient déjà arrivés à un accord politique sur...

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