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Bulletin Quotidien Europe N° 8568

21 octobre 2003
Sommaire Publication complète Par article 30 / 49
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/marche interieur
dix pays n'ont toujours pas informé la Commission sur l'application de la directive protégant les consommateurs en cas de liquidation d'une entreprise d'assurance - Avis motivés de la Commission

Bruxelles, 20/10/2003 (Agence Europe) - La Commission a décidé d'adresser des avis motivés à dix Etats membres (Royaume-Uni, Espagne, Allemagne, France, Belgique, Luxembourg, Pays-Bas, Finlande, Suède et Grèce) leur enjoignant de mettre en œuvre rapidement la directive 2001/17, qui vise principalement à garantir la protection des consommateurs en cas de liquidation d'une entreprise d'assurance. La Commission n'a pas été informée de l'adoption des mesures nationales nécessaires...

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