Bruxelles, 20/10/2003 (Agence Europe) - La Commission européenne a présenté sa nouvelle proposition de directive "fusions" qui précise les règles d'imposition pour les échanges de titres lors de fusions entre entreprises de différents Etats membres. Les "sociétés européennes" et les "sociétés coopératives européennes" sont incluses dans la liste des entreprises concernées. Il s'agit d'une modernisation de la "directive fusions" de 1990 qui permet un report de l'imposition des...