Bruxelles, 16/10/2003 (Agence Europe) - La Commission européenne s'apprête à introduire des droits compensatoires définitifs, qui pourraient se situer entre 8 et 12%, contre les importations de linge de lit originaires de l'Inde. Elle devait sonder les Etats membres réunis en comité consultatif ce jeudi, dans l'attente de réactions des sociétés indiennes incriminées. L'investigation lancée en décembre 2002 montre en effet que ce produit - déjà soumis par le passé à des mesures antidumping condamnées par l'Organisation mondiale du commerce (OMC) pour des failles méthodologiques - aurait bénéficié d'une série de subventions préjudiciables de la part des pouvoirs publics à New Delhi, comme l'affirmait l'industrie européenne du coton et des fibres connexes (Eurocoton). La procédure concernant les mêmes produits d'origine pakistanaise touche également à sa fin. Dans un cas comme dans l'autre, les mesures définitives seront prises avant le 18 janvier prochain sur décision du Conseil des ministres, sans passer par la traditionnelle phase transitoire.
"Il n'y aura pas de mesures provisoires parce que nous avons préféré approfondir cette enquête", souligne-t-on à Bruxelles. L'affaire est délicate et des responsables indiens, cités par la presse locale (Economic Times), font le lien entre cette affaire et celle, antidumping, dans laquelle l'OMC avait dû trancher (voir EUROPE du 10 avril), faisant valoir que les surtaxes communautaires servent à contrer la progression des importations de textiles indiens en Europe alors que se profile la disparition de tous les régimes de quota d'ici janvier 2005. Selon un responsable du négoce textile indien, New Delhi s'est efforcé de démontrer que s'il y avait subventions, celles-ci n'ont procuré aucun avantage déloyal à l'industrie indienne aux dépens de la concurrence européenne. Autrement dit, qu'il s'agit de subventions dépourvues d'effet de distorsion sur les échanges commerciaux. Du côté européen, on se défend: "on ne peut pas réintroduire des surtaxes comme ça. Pour prendre des mesures de défense commerciale, nous devons mener une enquête scrupuleuse", et celle qui s'achève "démontre l'existence de subventions données par les autorités, le lien de causalité avec le préjudice grave subi par l'industrie communautaire et notre intérêt" à prendre des mesures, le niveau des droits devant être précisé à la lumière des commentaires des négociants incriminés. En cause, les contributions financières "importantes" que New Delhi a accordées au secteur en 2001-2002, sous la forme de subventions aux sites de production situés dans les zones franches à vocation d'exportation ou aux unités axées sur l'exportation, de licences préalables, de crédits de droits à l'importation, d'une exonération de l'impôt sur les bénéfices et des droits préférentiels à l'importation des biens d'équipement.