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Bulletin Quotidien Europe N° 8560
Sommaire Publication complète Par article 23 / 36
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/telecommunications

La Commission ouvre des procedures d'infraction à l'encontre de huit Etats membres qui n'ont pas transposé le nouveau cadre règlementaire en matière de communication électronique

Bruxelles, 09/10/2003 (Agence Europe) - La Commission européenne a décidé d'ouvrir des procédures d'infraction à l'encontre de huit Etats membres qui ne lui ont pas notifié les mesures de transposition nationales prises pour incorporer le nouveau cadre réglementaire communautaire sur les communications électroniques dans leur législation nationale. Les Etats membres concernés sont la Belgique, l'Allemagne, la Grèce, l'Espagne, la France, le Luxembourg, les Pays-Bas et le Portugal....

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