Bruxelles, 09/10/2003 (Agence Europe) - Le Conseil Agriculture-Pêche tentera de parvenir, lundi à Luxembourg, à un accord politique sur la proposition visant à établir un système de gestion de l'effort de pêche dans les eaux occidentales, dont l'élément principal, à savoir la révision de la zone protégée de l'« Irish Box », continue de diviser les Etats membres concernés, à savoir l'Irlande, l'Espagne et le Portugal. La Présidence italienne présentera un texte de compromis lors du Conseil, à la lumière des discussions qui ont eu lieu mercredi au sein du Comité des représentants permanents des Etats membres auprès de l'UE (Coreper).
Les discussions du Coreper ont porté sur les éléments suivants de la proposition, en discussion depuis près d'un an:
La mise en place d'une zone biologique sensible limitée à environ un quart de l'actuelle Irish Box: pour l'Irlande, l'enjeu principal des négociations reste le maintien d'un statu quo dans la zone concernée. Elle souhaite ainsi éviter une augmentation de l'effort de pêche global dans la zone. Pour l'Espagne, la priorité demeure la cessation du régime spécifique d'accès aux eaux occidentales (limité à 40 bateaux de la flotte espagnole depuis 1996) et l'application des dispositions du droit communautaire de la pêche applicable à l'ensemble des Etats membres. Toute zone biologique sensible devrait être justifiée aux yeux de cette délégation. L'Espagne souhaiterait aussi fixer une clause de rendez-vous en 2005 pour le réexamen de cette zone sensible.
La période de référence proposée (1998-2002) pour dresser la liste des navires autorisés à pêcher: la délégation espagnole préconise une période de huit ans allant de 1995 à 2002, une période ou le nombre de bateaux espagnols n'était pas limité à 40 dans l'Irish Box.
La réduction à 100 milles de la zone d'exclusion dans les zones ultra-périphériques pour la pêche des espèces démersales, d'eaux profondes, et des thons: le Portugal souhaite le maintien d'une zone d'exclusion de 200 milles pour toutes les espèces. La France et le Royaume-Uni ont également exprimé le souhait de disposer de sous-zones distinctes de pêche afin d'éviter une concentration de navires dans une seule zone et d'assurer une meilleure gestion de la ressource en fonction des espèces et des sous-zones. La France souhaite notamment une distinction entre les espèces sédentaires (mollusques et crustacés) et les poissons. La Commission s'est opposée jusqu'à présent à une division des zones de pêche proposée et des espèces.
L'unité de mesure pour le calcul de l'effort de pêche de la flotte pour les engins fixes: cette question oppose les délégations qui sont favorables à la prise en compte du tonnage brut (Irlande, Portugal et Royaume-Uni) à l'Espagne et à la Commission qui privilégie le système de kilowatt-jour, actuellement en vigueur.
La taille minimale des navires couverts par la proposition: la France souhaite 18 mètres conformément aux règles actuelles en matière de surveillance par satellite des navires, alors que la Commission et deux délégations dont l'Espagne privilégient une longueur de 10 mètres. D'autres Etats membres, y compris l'Irlande et le Royaume-Uni, veulent une taille minimale de 15 mètres.
Pour rappel, la proposition initiale, qui a été présentée au Conseil en décembre 2002, vise à remplacer les règlements antérieurs relatifs aux eaux occidentales. Ces règlements, qui ont cessé de produire des effets juridiques après le 31 décembre 2002, avaient pour but de limiter l'effort de pêche global dans les zones et couvertes par l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal de 1985. Ils prévoient notamment une limitation de l'effort de pêche dans la zone de 50 milles qui longe la côte irlandaise (« Irish Box »).