Luxembourg, 09/10/2003 (Agence Europe) - Le Conseil Transports a adopté une orientation commune sur la proposition de règlement visant à améliorer la sûreté des navires et des installations portuaires en transposant en droit communautaire les nouvelles mesures de sûreté internationales, adoptées par l'Organisation maritime internationale (OMI) en décembre 2002. En approuvant le texte de compromis proposé par la Présidence italienne, les ministres des Transports, réunis à Luxembourg, sont parvenus à se mettre d'accord sur le champ d'application du règlement et les dispositions concernant l'obligation d'information à fournir par les navires entrant dans un port communautaire. Le Parlement européen doit encore se prononcer en première lecture sur le dossier (codécision).
L'objectif de la proposition de règlement, adoptée le 8 mai par la Commission européenne, est d'améliorer la sûreté de la chaîne logistique du transport (en l'occurrence les navires et les installations portuaires) en imposant sur le territoire communautaire les nouvelles mesures de sûreté de l'OMI, comme par exemple l'obligation d'établir des plans de sûreté ou d'adopter des mesures spécifiques pour la formation du personnel marin (EUROPE du 9 mai, p.11). Mais la proposition de la Commission va encore plus loin puisqu'elle veut imposer ces mesures à certains types de transport maritime national (et pas seulement international). A part l'Espagne, le Portugal et les Pays-Bas, favorables à cette disposition, la majorité des délégations nationales y étaient opposées. Les ministres ont donc accepté le compromis de la Présidence: les Etats membres seront obligés d'imposer les mesures de sûreté de l'OMI pour certains types de bateaux de passagers effectuant des services nationaux (les navires dits de classe A, soit les plus gros et les plus éloignés des côtes). Par contre, pour tous les autres navires effectuant des services nationaux, et après avoir obligatoirement mené une analyse évaluant le niveau de sûreté de ces navires, c'est aux Etats membres qu'il reviendra de décider d'imposer ou pas ces mesures de sûreté. Les délégations se sont également mises d'accord, toujours sur la base d'un compromis de la Présidence, sur les dispositions concernant les informations à fournir par les navires: les Etats membres seront toujours obligés d'exiger des navires entrant dans leurs ports toute une série d'informations attestant de leur conformité aux dispositions internationales en matière de sûreté. Cependant, les Etats membres seront libres de faire ce qu'ils veulent des informations reçues (et par exemple de vérifier ou pas la véracité des informations) alors que la Commission voulait imposer un suivi obligatoire.
Enfin, les ministres ont également trouvé un compromis sur un aspect plus technique de la proposition: toute modification purement technique des mesures de sûreté de l'OMI sera traitée par la procédure de comitologie tandis que les amendements de fond seront traités dans le cadre de la codécision.