Luxembourg, 23/09/2003 (Agence Europe) - Lorsqu'un conjoint est ressortissant d'un pays tiers et l'autre ressortissant d'un Etat membre, le couple peut contourner le refus de cet Etat membre d'accueillir le conjoint étranger en s'installant provisoirement dans un autre Etat membre et invoquer ensuite la libre circulation des travailleurs.
Dans son arrêt Hacene Akrich, la Cour de Justice (11 juges) a donné raison à un ressortissant marocain qui "avait entendu parlé de droits communautaires selon lesquels en restant six mois (dans un autre Etat membre), on peut ensuite revenir au Royaume-Uni ».
Elle indique aussi qu'il y aurait abus uniquement si les droits communautaires avaient été invoqués dans le cadre de mariage de complaisance.
Hacene Akrich était entré au Royaume-Uni en 1989 avec un visa de touriste. Sa demande de séjour en tant qu'étudiant lui avait été ensuite refusée. En 1990, il est condamné pour une tentative de vol et l'utilisation d'une carte d'identité volée. Expulsé vers l'Algérie, il retourne au Royaume-Uni en 1992 sous une fausse identité française et est à nouveau expulsé. En 1996, alors qu'il réside illégalement au Royaume-Uni, il épouse une Britannique Helina Jazdzewska et demande une autorisation de séjour en qualité de conjoint d'une ressortissante britannique. En août 1997, il est expulsé vers Dublin, où son épouse s'était établie depuis juin 1997 et y travaillait comme salariée. A partir du mois d'août 1998, elle s'était vu offrir un emploi au Royaume-Uni.
A sa demande d'entrée au Royaume-Uni, Hacene Akrich a été interrogé à l'ambassade du Royaume-Uni à Dublin. C'est là que M. Akrich avait déclaré qu'il avait ouï-dire qu'il pouvait rentrer au Royaume-Uni après avoir suivi sa femme dans un autre Etat membre au nom de la libre circulation des personnes.
Le Secretary of State for the Home Department refuse de le laisser entrer sur le territoire britannique. Motif: le déménagement en Irlande des époux Akrich "n'était rien d'autre qu'une absence temporaire visant délibérément à forger un droit de résidence pour M. Akrich et à éluder les dispositions de la législation du Royaume-Uni".
L'Immigration Appeal Tribunal saisi de l'affaire avait demandé à la Cour si le Royaume-Uni pouvait refuser au conjoint marocain un droit d'entrée. La Cour répond par la négative. Le droit européen autorise Hacene Akrich à entrer au Royaume-Uni à partir du moment où il a séjourné légalement dans un autre Etat membre (l'Irlande).
La Cour ajoute que "même si la Convention européenne des Droits de l'Homme ne garantit comme tel aucun droit pour un étranger d'entrer ou de résider sur le territoire d'un pays déterminé, exclure une personne d'un pays où vivent ses parents proches peut constituer une ingérence dans le droit du respect de la vie familiale tel que protégé par l'article 8, paragraphe 1 de cette convention".
Les juges européens rejettent l'idée qu'il aurait pu y avoir de l'abus par le simple fait que le ressortissant d'un pays tiers séjourne dans un Etat membre pour mieux revenir dans son Etat membre de prédilection. Il y aurait eu abus que s'il y avait eu mariage de complaisance, expliquent-ils.
A noter que la résolution du Conseil du 4 décembre 1997 sur les mesures à adopter en matière de lutte contre les mariages de complaisance précise les facteurs laissant présumer qu'il y a eu ce type de mariage. Parmi ces facteurs: les époux ne parlent pas une langue compréhensible par les deux, les époux ne se sont jamais rencontrés avant le mariage ou l'historique de l'un ou des deux époux fait apparaître des indications sur des précédents mariages de complaisance ou des irrégularités de séjour.
Ce sera à l'Immigration Appeal Tribunal de statuer sur le cas de M Akrich.