Strasbourg, 23/09/2003 (Agence Europe) - Le Parlement se prononce, ce mercredi, sur la proposition de directive concernant « la brevetabilité des inventions mises en oeuvre par ordinateur » (rapport de la travailliste britannique Arlene McCarthy - voir EUROPE du 20 juin, p. l4).
Le débat mardi à Strasbourg a montré que le vote s'annonce difficile, bon nombre de parlementaires estimant que ce texte est contraire aux intérêts des PME et risque de consacrer la domination des multinationales du logiciel. "Pas du tout", s'est exclamé Frits Bolkestein: la Commission veut avant tout harmoniser et clarifier, sans suivre la voie des Etats-Unis où il est possible de breveter de pures méthodes commerciales.
Le Commissaire a indiqué qu'il peut accepter les amendements de la commission juridique et du marché intérieur, proche de la position qu'il défend. Il n'en va pas de même des autres amendements, qui demandent parfois l'abandon pur et simple du projet de directive. Sans texte communautaire, a fait valoir Frits Bolkestein, l'Office européen des brevets (OEB) continuerait à octroyer de facto des brevets sur les logiciels sans encadrement communautaire, maintenant ainsi l'incertitude juridique actuelle. Sans directive, la voie pourrait être de renégocier la Convention européenne sur le brevet, un processus qui n'impliquerait pas le Parlement européen, a mis en garde M.Bolkestein
Selon le rapporteur, Arlene McCarthy, les objectifs principaux de la directive sont de limiter la brevetabilité aux inventions "véritables", veiller à ce que l'octroi de ces brevets ne crée pas de situation de monopole et assurer qu'ils ne soient pas réservés aux grandes entreprises. Il est essentiel d'assurer qu'il n'y aura pas de "brevets triviaux", comme cela arrive aux Etats-Unis, a ajouté Elly Plooij-van Gorsel, rapporteur pour avis de la commission industrie. La "dérive" actuelle des pouvoirs de l'OEB risque de continuer si le PE vote contre la directive, a plaidé Joachim Würmeling, pour le PPE/DE.
Tout en reconnaissant la nécessité de mettre fin à l'incertitude juridique, Michel Rocard, président de la commission de la culture, a estimé en revanche que les dispositions techniques de la directive ne permettront pas de mettre en œuvre les "bonnes intentions qui en étaient à l'origine". Le texte doit être modifié car la création intellectuelle suit d'autres règles que celles de la production industrielle, a estimé Manuel Medina Ortega, pour le groupe socialiste (les membres britanniques et allemands du groupe ont toutefois soutenu la position du rapporteur).
Pour les Libéraux, Toine Manders a plaidé pour un "délai de grâce" qui serait dans l'intérêt des petits. Ces petits que défend Pernille Frahm, au nom de la gauche unitaire/gauche verte nordique, en constatant que, même si tous partagent les mêmes intentions, les dispositions proposées par la directive n'ont pas été accueillies "avec joie" par les PME. La Commission nous menace, a déploré Raina Echerer (au nom des Verts/ALE), en estimant que la directive ouvre de nouvelles brèches sans répondre à la question fondamentale de la protection de l'innovation. La Lista Bonino est contre cette directive, a annoncé Marco Cappato, en insistant sur la nécessité d'affirmer que le software n'est pas brevetable.
Gérard Caudron, socialiste indépendant français, ne serait prêt à voter ce texte que s'il est fortement amendé. Il ne se contentera pas des "améliorations de façade" contenues dans le rapport, qui consacreraient le "hold-up des grandes entreprises sur les esprits créatifs". Même son de cloche du côté des socialistes espagnols: sans les amendements de la commission de la culture, nous ne voulons pas de cette directive, a affirmé Luis Berenguer. Nous arrivons sur place comme les carabiniers d'Offenbach, soupire Rijk van Dam (Europe des démocraties et des différences) alors que le mal est fait: 30 000 brevets ont déjà été accordés par l'OEB. J'ai du mal à comprendre ce qui se passe, confesse à son tour Geneviève Fraisse (gauche unitaire), qui craint que cette directive ne crée la même incertitude juridique que la directive sur la brevetabilité du vivant.
Le Commissaire Bolkestein s'est voulu rassurant à l'issue des débats en estimant que la directive protégera effectivement les PME. Il a indiqué que la Commission pourrait accepter un nouvel article dans la directive concernant l'interopérabilité des systèmes, mais selon une autre formulation.
Le Commissaire a défendu le texte de la directive dans un article paru hier dans « Libération ». "L'Europe n'entend nullement reprendre à son compte la législation en cours aux Etats-Unis", qui permet de breveter des méthodes commerciales sans caractère technique, plaide-t-il, en soulignant une: "Différence essentielle", à savoir: "En Europe, une demande de brevet doit contenir une solution technique pour satisfaire à l'exigence d'invention" . Nul ne conteste la possibilité de breveter des inventions permettant d'améliorer le fonctionnement d'une machine à laver, alors pourquoi "dénier la protection à de telles inventions pour le simple motif qu'elles sont mises en œuvre par des logiciels?" s'interroge-t-il. Assurant que les propositions de la Commission sont équilibrées, il a remarqué que "les utilisateurs de logiciels existants et de libre accès pourront continuer à les utiliser librement, indépendamment des futurs brevets déposés dans ce domaine".