10/09/2003 (Agence Europe) - Le Parlement européen - qui n'est que consulté sur la question - souhaite voir le Conseil rejeter une initiative néerlandaise destinée à modifier la règle de détermination du tribunal compétent pour mettre fin à un contrat de travail. Le principe du règlement Bruxelles I, approuvé en 2001, est que seuls les tribunaux de l'Etat de résidence de l'employé sont compétents. Les Pays-Bas souhaitent que les tribunaux du lieu de travail puissent être compétents. A l'invitation de la libérale britannique Diana Wallis, les députés européens refusent cette initiative, notamment parce qu'ils estiment que l'entrée en vigueur du Traité de Nice ne permet plus ce type d'initiative isolée d'un Etat membre. Mais ils invitent la Commission à se saisir de la question, afin de proposer si nécessaire une modification, à condition que la situation soit à l'avantage de l'employé.