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Bulletin Quotidien Europe N° 8539

11 septembre 2003
Sommaire Publication complète Par article 43 / 49
INFORMATIONS GENERALES / (eu) pe/jai/social

10/09/2003 (Agence Europe) - Le Parlement européen - qui n'est que consulté sur la question - souhaite voir le Conseil rejeter une initiative néerlandaise destinée à modifier la règle de détermination du tribunal compétent pour mettre fin à un contrat de travail. Le principe du règlement Bruxelles I, approuvé en 2001, est que seuls les tribunaux de l'Etat de résidence de l'employé sont compétents. Les Pays-Bas souhaitent que les tribunaux du lieu de travail puissent être...

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