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Bulletin Quotidien Europe N° 8509

23 juillet 2003
Sommaire Publication complète Par article 27 / 39
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/fiscalite
Procédure d'infraction contre l'Italie pour mauvaise application de la directive sur les échanges d'actions

Bruxelles, 22/07/2003 (Agence Europe) - La Commission européenne a envoyé jeudi un avis motivé à l'Italie lui demandant de se conformer aux dispositions de la directive sur le régime fiscal applicable, entre autres, aux échanges d'actions entre sociétés établies dans différents Etats membres. La Commission considère que l'administration fiscale italienne applique la directive de façon trop restrictive. L'Italie a deux mois pour répondre aux exigences de la Commission, faute de...

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