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Bulletin Quotidien Europe N° 8505

16 juillet 2003
Sommaire Publication complète Par article 29 / 39
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/marche interieur
La Commission va engager des procédures à l'encontre de treize Etats membres pour défaut de transposition de différentes directives

Bruxelles, 15/07/2003 (Agence Europe) - La Commission européenne a décidé lundi d'engager des procédures d'infraction contre treize Etats membres pour défaut de transposition ou transposition incorrecte dans le droit national de différentes directives relatives au marché intérieur et d'obligations découlant du traité. Elle va demander formellement à la Belgique, à l'Allemagne, à l'Espagne, à la Grèce, à la France, à l'Irlande, au Luxembourg, aux Pays-Bas, à l'Autriche, au...

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