Bruxelles, 11/07/2003 (Agence Europe) - L'UE et le Japon ont signé, le 10 juillet, un accord de coopération bilatérale en matière de politique de concurrence. Il s'agit du troisième accord de ce type signé par l'UE après ceux conclus avec les Etats-Unis et le Canada. L'accord en question prévoit un cadre concret pour la coopération entre la Commission européenne et la Japan Fair Trade Commission, l'autorité de la concurrence japonaise. Il prévoit notamment que chaque autorité notifiera auprès de son homologue les mesures d'exécution prises pour son territoire et susceptibles de porter atteinte aux intérêts de son partenaire. Ainsi, la Commission européenne s'engage à informer régulièrement les autorités japonaises des décisions qu'elle rend à propos d'opérations de concentrations ou d'autres procédures prises à l'encontre d'entreprises japonaises ainsi que des cas d'activités anticoncurrentielles au Japon. L'autre partie agira de même. D'autre part, l'accord prévoit la possibilité pour l'UE et le Japon de demander à l'autre partie de prendre des mesures d'exécution à l'encontre des comportements anticoncurrentiels constatés sur le territoire de l'autre partie. Les partenaires entretiendront des contacts réguliers afin d'examiner les questions de politique et les activités et priorités concernant les mesures d'exécution, renforçant ainsi la coopération internationale dans la lutte contre les ententes. La Commission précise que, comme pour les Etats-Unis et le Canada, l'accord n'autorise pas l'échange d'informations confidentielles, sauf autorisation expresse des entreprises concernées. Le Commissaire Monti estime que cet accord « ouvre une nouvelle ère de collaboration, (…) profitable aux entreprises exerçant des activités sur les deux marchés, ainsi qu'aux consommateurs ». C'est en 1999 que la Commission, sur une initiative du Commissaire Monti, avait proposé l'accord à son partenaire japonais.