Bruxelles, 11/07/2003 (Agence Europe) - La Commission européenne a ouvert une procédure formelle d'examen à l'égard des cotisations interprofessionnelles dont profite Interbev, l'association nationale interprofessionnelle du bétail et des viandes. Depuis quelques années, Interbev a mis en place deux types de cotisations rendues obligatoires par les services publics sans en notifier les dispositifs à l'Exécutif européen. Il s'agit, d'une part, de la cotisation sur les viandes et abats destinés à la consommation humaine et sur les animaux vivants des espèces bovine et ovine expédiés vers les pays de l'UE ou exportés et, d'autre part, de la cotisation au bénéfice du Fonds national de l'élevage. Ces cotisations servent à financer des actions de promotion, d'assistance technique et de recherche et expérimentation, ainsi que l'amélioration génétique, le système d'information génétique, la biotechnologie et les études économiques dans ce secteur. A propos de ces cotisations, la Commission pense que les viandes introduites ou importées pour être consommées en France, venant des autres Etats membres, ont été taxées par la cotisation sur les viandes, ce qui aurait pénalisé les viandes venant des autres Etats membres. D'autre part, le fait que des animaux vivants des espèces bovine et ovine expédiés vers les pays de l'UE ou exportés sont taxés pourrait favoriser la production nationale commercialisée en France au détriment de la production nationale exportée. Enfin, la Commission souhaite rassembler plus d'informations à propos de la nature précise des actions financées par la cotisation au bénéfice du Fonds National de l'Elevage. La France est invitée à soumettre ses observations dans un délai d'un mois.