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Bulletin Quotidien Europe N° 8502

11 juillet 2003
Sommaire Publication complète Par article 26 / 28
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/peche
La Commission propose que la plupart des aides d'Etat dans le secteur soient exemptées de l'obligation de notification préalable

Bruxelles, 10/07/2003 (Agence Europe) - La Commission européenne a adopté mercredi une proposition visant à simplifier les procédures administratives requises pour l'octroi d'aides d'Etat dans le secteur de la pêche. Cette proposition de règlement, qui s'inspire des décisions prises en décembre 2002 dans le cadre de la réforme de la politique commune de la pêche (PCP), suggère d'exempter la plupart des catégories d'aides d'Etat de ce secteur de l'obligation de notification...

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