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Bulletin Quotidien Europe N° 8502

11 juillet 2003
Sommaire Publication complète Par article 19 / 28
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/transports
La Commission porte plainte contre l'Autriche et le Luxembourg en matière de sécurité routière

Bruxelles 10/07/2003 (Agence Europe) - La Commission européenne a porté plainte mercredi, devant la Cour européenne de justice, contre l'Autriche et le Luxembourg qui n'ont toujours pas transposé dans leur législation nationale la directive européenne relative au contrôle technique routier des véhicules utilitaires circulant dans la Communauté. Cette directive, qui aurait dû être transposée au plus tard le 10 août 2002, vise à renforcer la sécurité routière et à améliorer...

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