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Bulletin Quotidien Europe N° 8502

11 juillet 2003
Sommaire Publication complète Par article 10 / 28
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/cour de justice
Annulation des décisions de la BCE et de la BEI de faire cavalier seul dans leur lutte contre la fraude

Luxembourg, 10/07/2003 (Agence Europe) - La Cour de Justice a annulé les décisions de la Banque centrale européenne (BCE) et de la Banque européenne d'investissement (BEI) qui consistent à réserver à leurs propres services internes la possibilité de mener des enquêtes internes antifraudes. La Commission européenne gagne ainsi son procès. Elle estimait que ces décisions étaient contraires au règlement de 1999 relatif aux enquêtes effectuées par l'Office européen de lutte...

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