Bruxelles, 09/07/2003 (Agence Europe) - La Commission européenne a décidé de saisir la Cour à propos de la taxe d'enregistrement des véhicules au Danemark. Lors de son installation au Danemark, un nouveau résident doit acquitter une taxe d'enregistrement représentant jusqu'à 108% de la valeur du véhicule. Selon la Commission, la directive de mars 1983 sur la taxation de biens importés par des individus privés ne permet qu'une taxe couvrant les frais d'enregistrement en tant que...