Bruxelles, 09/07/2003 (Agence Europe) - La Commission a décidé de porter le Danemark devant la Cour de justice, parce qu'elle estime que son système fiscal discrimine les fonds de pension des autres Etats membres. Selon la législation danoise, les employés et les employeurs peuvent déduire de leurs impôts les versements à des fonds de retraite complémentaires, mais uniquement si ceux-ci sont établis au Danemark. La Commission estime que cette disposition est discriminatoire et...