Bruxelles, 09/07/2003 (Agence Europe) - La Commission européenne propose l'adhésion de l'Union européenne à la Convention 180 du Conseil de l'Europe, qui engage les Etats participant à notifier leur projet de loi concernant les services en ligne. Cette convention a été ouverte à la signature à Moscou le 4 octobre 2001. Similaire à la directive communautaire "notification" (98/34 et 98/48), elle introduit un système d'information et de coopération administrative sur les projets...