Bruxelles, 13/06/2003 (Agence Europe) - Actuellement, en matière de prestations de services, c'est le prestataire qui est tenu d'acquitter la TVA sur les services fournis, et non le preneur. Cette règle fonctionnait de façon satisfaisante à l'époque où le régime de la TVA a été introduit ; cependant, observe la Commission européenne, en raison de la multiplication des prestations de services transfrontalières, elle est désormais susceptible "d'entraîner des situations administratives complexes et des distorsions de concurrence ainsi que la double imposition ou la non imposition des prestations de services internationales". Partant de ce constat, la direction générale "Fiscalité et union douanière" de la Commission a élaboré un document dans lequel elle envisage de considérer le lieu d'imposition des prestations de services non plus comme l'endroit où le prestataire est établi ou dispose d'un établissement stable, mais comme l'endroit où se trouve le preneur, lorsque ce dernier est un assujetti. Ce document se veut le point de départ d'une vaste consultation publique que la Commission a lancée le 12 juin à l'intention des milieux économiques. Les résultats de cette consultation, qui s'achèvera fin juin, seront pris en considération par la Commission qui a révélé son intention de présenter dès cet automne une proposition législative visant à améliorer les dispositions existantes relatives au lieu d'imposition des prestations de services.
L'idée de la Commission est donc de modifier les règles relatives à la TVA de façon à ce que ce soit désormais le preneur (lorsqu'il s'agit d'un assujetti), plutôt que le prestataire, qui acquitte la TVA sur les services fournis. En d'autres termes, les règles applicables à la TVA sur les prestations de services effectuées en faveur d'une entreprise située dans un autre Etat membre de l'UE seraient calquées sur celles applicables à la TVA sur les livraisons de biens fournis à une entreprise dans un autre Etat membre. Le document présenté jeudi avance l'idée que cette modification des règles relatives au lieu d'imposition se justifie par la nature de plus en plus internationale de l'industrie des services. Elle permettrait, selon la Commission, d'alléger la charge administrative qui pèse sur les opérateurs, dans la mesure où les prestataires de services ne seraient plus tenus, comme c'est souvent le cas actuellement, de s'immatriculer aux fins de la TVA lorsqu'ils effectuent des prestations dans un Etat membre autre que celui dans lequel ils sont établis. En outre, fait valoir la Commission, dans la mesure où les modifications proposées rendraient les règles relatives à la TVA plus conformes aux règles applicables à l'imposition des prestations de services dans de nombreuses juridictions de pays tiers percevant des taxes à la consommation, il en résulterait une diminution des risques de double imposition ou de non imposition des prestations de services internationales.
Etant donné qu'une telle modification aurait pour conséquence qu'un service fourni à une entreprise située dans un autre pays serait exonéré de la TVA dans l'Etat membre du prestataire de services, les échanges d'informations entre les administrations fiscales des Etats membres seraient essentiels pour veiller à ce que la TVA soit bien acquittée par le preneur des services. C'est la raison pour laquelle le document envisage également la possibilité d'étendre aux prestations de services le système électronique d'échanges d'informations utilisé entre les autorités fiscales et connu sous le nom de "système d'échange d'informations TVA" ou "VIES". Le document précise que, dans l'hypothèse où la règle de base concernant le lieu des prestations de services serait modifiée comme indiqué, il resterait cependant nécessaire de prévoir un certain nombre d'exceptions à la nouvelle règle générale, pour des raisons à la fois administratives et politiques. (Pour plus d'informations sur le document et la consultation: http: //europa.eu.int/comm/taxation_customs/taxation/consultations_fr.htm).