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Bulletin Quotidien Europe N° 8482
Sommaire Publication complète Par article 21 / 34
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/tva

La Commission envisage de proposer une modification des dispositions relatives au lieu d'imposition des prestations de services

Bruxelles, 13/06/2003 (Agence Europe) - Actuellement, en matière de prestations de services, c'est le prestataire qui est tenu d'acquitter la TVA sur les services fournis, et non le preneur. Cette règle fonctionnait de façon satisfaisante à l'époque où le régime de la TVA a été introduit ; cependant, observe la Commission européenne, en raison de la multiplication des prestations de services transfrontalières, elle est désormais susceptible "d'entraîner des situations...

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