Bruxelles, 13/06/2003 (Agence Europe) - Le projet de traité constitutionnel présenté vendredi matin par le présidium de la Convention européenne aux conventionnels a reçu un "soutien quasi unanime", s'est félicité devant le presse le Président Valéry Giscard d'Estaing, le 13 juin, à l'issue de seize mois de travaux qui ont eu entre autres le mérite, selon plusieurs participants, de montrer que les Quinze et les futurs Etats membres de l'UE peuvent bien travailler ensemble. Nous avons recherché "la voie juste pour aller vers une nouvelle étape de la construction européenne", a-t-il souligné, en constatant que, après des discussions "parfois très vives" qui pourraient faire craindre le risque d'aboutir à un texte à options ou à un désaccord, la tendance s'est renversée la semaine dernière, et un "courant de compréhension européenne" s'est dégagé, grâce en particulier à la composante parlementaire de la Convention - les députés européens, mais aussi les parlementaires nationaux, qui ont pourtant moins d'expérience en matière européenne. De là, on a pu "bâtir progressivement des consensus " acceptés par "tous ou quasi tous", a constaté VGE, pour qui la Convention a obtenu un résultat peut-être "imparfait, mais inespéré", et à une "proposition de substance forte". Et il a annoncé: je remettrai ce projet au Conseil européen de Thessalonique, je présenterai nos arguments, et "je ne permettrai de recommander de prendre le texte comme base (pour la Conférence intergouvernementale) et de "ne pas trop s'en éloigner", car le chemin parcouru par la Convention pour y parvenir a été "difficile" et "bien réfléchi", et ce n'est sans doute "pas la peine de s'imposer de parcourir de nouveau cet itinéraire". Les gouvernements risquent-ils de "détricoter" ce résultat? "J'espère que non, et je ne le crois pas (...) ; l'opinion publique ressentirait cela comme une marche arrière, et je crois que ce serait une erreur politique", réplique VGE à cette question, en remarquant que le projet qui est sur la table constitue la "ligne du plus grand accord". Personnellement, avoue-t-il (même s'il répète que la Convention n'a pas été convoquée pour qu'il y "impose" ses vues), j'aurais préféré que "l'Union européenne s'organise assez rapidement et prenne sa forme dans un délai plus proche" (que 2009: NDLR).
Interrogé sur le problème "petits pays/grands pays", VGE (après avoir remarqué en souriant: "maintenant que tout le monde s'entend bien, nous n'allons pas rouvrir cela") a souligné que le projet de Constitution prévoit des règles sur la majorité au Conseil qui "protègent les petits" Etats - car la majorité des Etats membres (requise pour prendre une décision) "est composée de petits Etats" - mais qui tiennent aussi compte de la population (60%). Quant à la Commission européenne, elle aura "moins de Commissaires que d'Etats membres, même beaucoup moins", et elle sera "une Commission européenne, choisie selon des critères européens", souligne VGE, en anticipant: le futur président de la Commission "va prendre la carte de l'Europe et effacer les frontières, pour voir où sont des gens de talent".
Interrogé sur les plénières supplémentaires prévues en juillet, sur les parties III et IV de la Constitution (les politiques de l'UE et les dispositions générales et finales), le Président Giscard d'Estaing a précisé en répondant à des questions qu'il s'agira essentiellement, dans le chapitre sur les politiques de l'UE, d'ajuster les textes existants aux changements introduits dans la partie institutionnelle de la Constitution. Ceci sera nécessaire en particulier pour la justice et les affaires intérieures, la politique étrangère, la défense, et la gouvernance économique dans l'eurozone, a-t-il noté, en rappelant; le mandat de Laeken ne nous demandait pas de changer les politiques de l'Union. Et il a assuré (en anglais): les parties I et II "ne seront pas récrites; c'est fini".
Les questions de ratification des traités sont des problèmes "politiques, qui ne sont pas de notre compétence; c'est à l'échelon politique de les traiter", a dit enfin le Président Giscard d'Estaing, tout en confirmant qu'il restait à la disposition de la Conférence intergouvernementale si elle le souhaite.
Une séance solennelle pour constater un large consensus sur un avant-projet de Constitution
dont les avancées sont nombreuses malgré certaines imperfections
"Notre tortue mascotte a fait du chemin. Lentement mais sûrement elle semble être arrivée près du but", a constaté vendredi matin le président Giscard d'Estaing en ouvrant une séance solennelle qui a permis de constater que la Convention européenne était parvenue à réunir le consensus nécessaire à l'approbation de l'avant-projet de traité instituant une Constitution de l'Union européenne. "Comme plusieurs d'entre vous l'ont dit hier soir, chacun trouvera des choses qu'il n'aime pas beaucoup (…) mais aussi des éléments pour lesquels il s'est battu", a-t-il ajouté avant de donner la parole aux conventionnels en commençant par les représentants des composantes et des familles politiques.
En faisant référence à la première Constitution de Sparte et à celui qui fut envoyé pour consulter l'oracle afin de savoir si le texte était bon mais qui n'est jamais revenu, Inigo Mendez de Vigo (PPE) a dit au président Giscard d'Estaing, au nom du Parlement européen: "Nous, députés européens, nous voulons que vous alliez à Thessalonique présenter ce texte (…), mais aussi que vous reveniez car il reste encore du travail à faire". "La méthode de la Convention a réussi (…) Nous sommes parvenus à avoir une position commune", a constaté le parlementaire néerlandais René van der Linden qui s'exprimait au nom des parlementaires nationaux, pour qui: "nous avons rendu l'Europe plus démocratique". "L'Europe doit être la priorité des parlements nationaux", qui devront notamment contribuer à l'utilisation de la clause passerelle pour permettre une plus grande extension de la majorité qualifiée, a-t-il estimé. "Notre Europe unie est une union d'Etats et de citoyens", a noté la ministre espagnole des Affaires étrangères Ana Palacio sans cacher que "le gouvernement espagnol a une réserve essentielle sur la partie institutionnelle". Elle a néanmoins salué la réussite de la Convention dont le résultat est "une révolution juridique sans précédent" et "le début de la fin du droit diplomatique du XIXème siècle et des traités négociés à huis clos". Et d'ajouter notamment que ce texte "jette les bases d'une hiérarchie des normes" et "fait flotter très haut le drapeau des droits fondamentaux". "Nous sommes presque au but même s'il nous reste un important travail à réaliser sur la troisième partie", a dit le Commissaire Michel Barnier en estimant qu'un très grand nombre d'objectifs ont été atteints. "Il nous faudra davantage de décisions prises à la majorité", a-t-il cependant averti avant de constater que lors de la CIG, les représentants des gouvernements seront tentés de revenir en arrière et qu'il faut les encourager à aller plutôt de l'avant. Et de formuler l'espoir que "la CIG soit au moins aussi européenne que nous avons réussi à l'être". Le Danois Henning Christophersen, qui s'exprimait au nom des 28 représentants des gouvernements, a déclaré que "cette Convention fut une réussite sans précédent" et que, même si chacun ne peut pas être d'accord avec tous les articles, "le texte est un compromis équitable et une très bonne base pour la CIG". "Le texte final sera très proche de ce que nous présentons aujourd'hui", a-t-il estimé avant d'affirmer: "Nous sommes tous d'accord pour dire que l'union de l'avenir sera meilleure que l'union du passé". La représentante du gouvernement roumain Hildegard Puwak a apporté le soutien de la famille socialiste au projet de Constitution en affirmant qu'il permet de rendre l'Union plus transparente et plus démocratique et d'offrir un avenir meilleur aux citoyens européens. "Nous nous sommes disputés de façon loyale et démocratique, et nous le ferons encore en juillet sur la troisième partie, mais il faut savoir mettre fin à la bataille", a lancé le chef de file des démocrates-chrétiens Elmar Brok, en soulignant que "nous sommes en mesure de présenter un projet qui ne contiendra aucune option". "Ce sera difficile de remettre en question ce paquet dans une conférence diplomatique", a-t-il estimé, avant de souligner les progrès enregistrés (il a notamment cité l'union des citoyens et des Etats, le caractère contraignant de la Charte, la personnalité juridique unique, la prise en compte de l'économie sociale de marché, la plus grande clarté dans la répartition des compétences et les progrès, même insuffisants, de la majorité qualifiée). Et de conclure: "Tous nos rêves ne sont pas réalisés, les miens en particulier, mais c'est plus que ce que nous avons obtenu jusqu'à présent et c'est pour ça qu'il faut le soutenir". Le Slovène Alojz Peterle, qui représentait les pays candidats et en voie d'adhésion au sein du présidium, a parlé d'une réussite pour la suite du processus d'unification de l'Europe. Il a souligné que les futurs nouveaux Etats membres se sont sentis traités sur le même pied que les autres. "Nous sommes un vendredi 13 mais je ne crois pas que ce soit un vendredi noir (…). Au contraire, c'est un des jours les plus heureux pour l'Europe", a-t-il ajouté. Comme presque tous les conventionnels, Andrew Duff, chef de file de la famille libérale, a félicité le président et les vice-présidents pour le large consensus qu'ils ont contribué à forger. "Nous avons renforcé la capacité de l'Union d'agir avec efficacité en son sein et à l'extérieur. Nous avons renforcé la démocratie parlementaire", a dit le libéral démocrate britannique."Le résultat n'est pas parfait et personne ne pourra quitter cet hémicycle ce soir avec un sourire triomphateur mais nous avons atteint le meilleur résultat possible", a constaté M. Duff en soulignant que les parties III et IV pourront encore être améliorées en juillet. Et d'ajouter, en tant que Britannique: "Les Britanniques, ici, n'ont pas parlé à l'unisson (…). Je suis convaincu que les fruits de notre travail permettront aux Britanniques de se défaire de leurs obsessions nationalistes pour devenir des partenaires dignes de confiance au sein de l'UE et faire de la Grande-Bretagne un pays européen moderne". Après avoir remercié le président Giscard d'Estaing d'avoir joué son "rôle d'accoucheur", le vert autrichien Johannes Voggenhuber a souhaité que les chefs d'Etat et de gouvernement "respecteront ce consensus qui a demandé beaucoup d'efforts". Il a cependant souhaité des modifications pour renforcer la politique étrangère et la politique sociale, réformer Euratom ou ne pas l'annexer au traité constitutionnel et permettre une révision de la Constitution à une grande majorité au lieu de l'unanimité. J'attends le jour où je pourrai dire « vive la République d'Europe ! », a-t-il conclu. L'élue allemande du PDS Sylvia-Yvonne Kaufmann, qui a souligné que sa famille communiste n'avait que deux titulaires au sein de la Convention mais deux femmes, a reconnu qu'elle avait dû avaler certaines couleuvres mais que "dans l'ensemble notre texte est vraiment une pierre angulaire dans l'histoire de l'Europe". "Ensemble, nous avons fait un travail dont nous pouvons être fiers", a-t-elle ajouté après s'être félicitée de l'innovation de dernière minute que constitue l'introduction de l'initiative citoyenne. Le vice-premier ministre italien Gianfranco Fini a dit: "Aujourd'hui, c'est une vraie fête (…), un jour de fête que nous avons mérité". "C'est un compromis mais un compromis de haute qualité", a-t-il ajouté en estimant que l'Union deviendra avec ce texte un acteur politique, qu'elle est plus transparente et que le déficit démocratique a été comblé. Il a cependant souligné qu'il faudra "aller plus loin sur la majorité qualifiée" et a assuré: le gouvernement italien affirme que « l'esprit de la Convention ne se dispersera pas à la CIG ». Pour Jens-Peter Bonde, qui a apporté l'unique voix discordante à ce concert de louanges, "cette Constitution transforme l'Union en une fédération (…), mais les pouvoirs pris aux parlements nationaux ne sont pas transférés au Parlement européen". Il y voit aussi "un gouvernement européen que les citoyens ne pourront ni élire ni limoger". "Elle vient de loin, l'idée d'une Constitution pour l'Europe", a constaté le socialiste français Olivier Duhamel en évoquant le mouvement fédéraliste et le rapport Spinelli de février 1984. Et de poursuivre: "Il revient de loin notre projet (…), mais nous avons su faire des sacrifices mutuels (…). Elle va loin, notre Constitution, plus loin que l'Europe n'est jamais allée depuis le Traité de Rome (…). Oui, nous avons réussi une bonne Constitution. Il faut la porter jusqu'au port (…). Ce que nous avons fait, d'autres voudront le défaire et il faudra rester vigilant jusqu'à son adoption par les chefs d'Etat et de gouvernement". "Je n'hésiterai pas à présenter favorablement ce résultat à mon gouvernement", a annoncé la ministre polonaise Danuta Hubner en ajoutant que c'est une "bonne base de travail" pour la CIG et que, à la CIG, son gouvernement insistera sur la majorité qualifiée. Le ministre français des Affaires étrangères Dominique de Villepin a aussi salué "la qualité du travail accompli" et il a souhaité qu'à Thessalonique, les chefs d'Etat et de gouvernement apporteront leur soutien à ce texte et que la CIG "confirmera les choix courageux de notre Convention". Evoquant les prochains travaux sur la troisième partie, il a rappelé l'importance que la France attache au commerce des services culturels, aux services d'intérêt général, au social et à l'agriculture. Son homologue allemand Joschka Fischer a qualifié d'historiques à la fois la Convention et son résultat. En saluant notamment l'équilibre ménagé entre les petits et les grands pays, le réaménagement du triangle institutionnel, la création du ministre européen des Affaires étrangères ("une contribution de taille qui fera de l'Union un protagoniste", a-t-il dit) et les nouvelles responsabilités du PE, M. Fischer s'est dit optimiste pour la CIG qui "doit bien savoir que ce projet revêt un poids tout à fait particulier". "Le chemin parcouru depuis Nice est remarquable", a affirmé le ministre belge des Affaires étrangères Louis Michel avant d'ajouter: "Malgré ses imperfections, cette Constitution a produit plus que deux ou trois CIG". "Nous pouvons être fiers et nous comparer à Philadelphie (…). Nous sommes 28 alors qu'ils n'étaient que 13 Etats qui formaient déjà une seule nation et qui avaient réglé préalablement le problème britannique, selon une méthode que nous désapprouvons aujourd'hui", s'est exclamé le démocrate-chrétien français Alain Lamassoure en faisant référence à la Convention de Philadelphie. M. Lamassoure a invité le président Giscard d'Estaing à recommander aux chefs d'Etat et de gouvernement de soumettre le traité constitutionnel au référendum le même jour dans tous les pays qui connaissent ce mode d'approbation.
"Ce fut pour moi un privilège d'être votre président, ou peut-être votre chairman, pendant seize mois (…). Nous avons beaucoup travaillé (…). Nous avons été les premiers à expérimenter une Europe élargie (…). Nous avons semé des semences (…) à partir desquelles pourra sans doute germer à terme un vrai peuple d'Europe, un démos européen", a déclaré Valéry Giscard d'Estaing dans son allocution finale. Et de poursuivre: "Au départ, le mot "conventionnel" était ignoré, le mot "Constitution" était rejeté, il y avait trois traités (…). Aujourd'hui, nous avons une seule Constitution (…). Au lieu d'une Europe sans papier, une Europe avec une personnalité juridique et une identité (…). Une Europe qui va se donner une voix pour être reconnue, respectée et écoutée (…), présente et souveraine dans le monde (…). Une Europe aux instruments juridiques simplifiés (…), une Europe plus performante". Après avoir remercié le secrétariat et le présidium, il a ajouté: "En votre nom, j'irai présenter notre œuvre commune" au Conseil européen "comme le fondement de la future Constitution". Aux chefs d'Etat et de gouvernement, "je ferai une seule recommandation: plus près vous resterez de notre texte (…) moins difficile sera votre tâche". La séance s'est achevée sur les notes de l'hymne européen de Beethoven, que les conventionnels ont écouté debout.
La Commission oeuvrera pour de nouvelles avancées à la CIG
La Commission salue dans une note les résultats de la Convention, tout en estimant que "le niveau souhaitable n'est parfois pas atteint".Et elle cite des points sur lesquels elle oeuvrera à la CIG pour que le texte "soit amélioré": - fin de l'unanimité dans d'autres domaines; - clarification du rôle des institutions et équilibre institutionnel (elle évoque les problèmes du président "plus permanent du Conseil européen" et de la composition de la Commission qui "risque d'affaiblir le fonctionnement de l'institution", avec des Commissaires sans droit de vote, donc un "un statut inégal"); - gouvernance dans la zone euro (les Etats membres "qui partagent la même monnaie doivent pouvoir décider entre eux selon la méthode communautaire", dit la Commission qui pose aussi le problème de la représentation extérieure de la zone euro); - ratification du traité: la Commission regrette que la Convention n'ait pas proposé une "clause de révision permettant de modifier certaines dispositions de la Constitution" sans passer par des ratifications nationales.
Jeudi soir, le président Giscard d'Estaing avait présenté aux conventionnels
les dernières modifications apportées par le présidium au projet de Constitution
avec l'introduction d'une initiative citoyenne
A l'issue d'une réunion qui a duré près de quatre heures, le présidium a apporté, jeudi après-midi, les dernières modifications au projet de Constitution que le président Giscard d'Estaing a présentées aux conventionnels vers 19h30. La phrase du préambule relative aux "héritages culturels, religieux et humanistes" est complétée pour souligner que les valeurs qui en proviennent sont toujours ancrées dans le patrimoine européen. Une disposition précise que "le Conseil européen n'exerce pas de fonction législative". Une autre que le président de la Commission est associé à la préparation des réunions du Conseil européen. La présidence des formations du Conseil est exercée par les Etats membres sur la base d'une rotation "égale". Comme le demandaient les parlementaires nationaux et européens, la procédure de désignation des commissaires sans portefeuille est la même que celle suivie pour les Commissaires européens. En laissant à une loi européenne le soin d'en définir les modalités, une initiative citoyenne permettra à un groupe de citoyens (au moins un million) d'inviter la Commission à présenter une proposition. D'autres modifications portent sur la mise en place d'un service commun de l'action extérieure sous l'autorité du ministre européen des Affaires étrangères. Un ajout au préambule de la Charte des droits fondamentaux dispose que la Charte sera interprétée par les Cours de l'Union et des Etats membres en tenant compte des explications du présidium de la Convention qui a élaboré la Charte. Une déclaration règle le problème de la représentation de la Roumanie et de la Bulgarie au Parlement européen si ces deux pays adhèrent à l'Union avant 2009.
Résignés, les parlementaires nationaux et européens, qui demandaient des avancées supplémentaires
sur la majorité qualifiée, acceptent le compromis global - Vives réactions à la suite
de l'ajout sur l'interprétation de la Charte des droits fondamentaux
Le démocrate-chrétien allemand Elmar Brok a déploré l'absence de progrès sur la majorité qualifiée et il a souligné qu'il faudra y revenir, ainsi que sur les modalités de révision du traité, lors de l'examen des parties III et IV, après le Conseil européen. Le libéral démocrate britannique Andrew Duff a lui aussi déploré l'absence de progrès sur l'extension de la majorité qualifiée. "Vous avez proposé une clause "passerelle" mais cette passerelle est sans issue", a-t-il souligné en espérant également que l'on pourra revenir sur les modalités de la majorité qualifiée et de la révision après le Conseil européen. La parlementaire grecque Marietta Giannakou-Koutsikou a jugé "étrange" (M. Duff avait dit "mystérieuse") la réapparition des explications du précédent présidium au sujet de la Charte. Elle a aussi jugé insuffisants les progrès sur la majorité qualifiée. Le vert autrichien Johannes Voggenhuber s'est dit "soulagé" par le maintien du Conseil législatif et l'introduction de l'initiative citoyenne.
Rappelant qu'après un long débat, la Convention sur la Charte des droits fondamentaux avait décidé que les explications du présidium ne devaient pas servir à l'interprétation de la Charte, M. Voggenhuber a parlé d'un "attentat contre l'intégrité de la précédente Convention". L'élue européenne des Democratici di Sinistra Elena Paciotti s'en est indignée, elle aussi, du statut donné ainsi aux explications de simples fonctionnaires. Le Commissaire Vitorino, qui a rédigé cet ajout, a répondu que "dans le texte des explications, il est précisé qu'elles n'ont pas de valeur juridique". "Nous reconnaissons simplement qu'elles constituent un instrument d'interprétation", a-t-il ajouté. Evoquant la majorité qualifiée, le parlementaire espagnol Josep Borrell a dit: "Nous construisons une Europe paralytique (…), les citoyens préféreraient une Europe sans compétence à une Europe qui a des compétences mais sans pouvoir les exercer". Le représentant du gouvernement irlandais Dick Roche s'est félicité de ces dernières améliorations. Le parlementaire néerlandais René van der Linden a regretté le manque d'ambition sur la majorité qualifiée. Le ministre allemand des Affaires étrangères Joschka Fischer a jugé "le projet plus équilibré, grâce à ces amendements". Tout en regrettant que des explications rédigées par des fonctionnaires apparaissent dans le texte de la Constitution, à propos de la Charte, le parlementaire luxembourgeois Ben Fayot a dit: "Nous devons l'avaler", par la faute d'un Etat membre (allusion au Royaume-Uni). Le ministre britannique Peter Hain a estimé que "le présidium a trouvé une solution que nous pouvons tous accepter". "Avec cette Constitution, notre Union va devenir plus démocratique", a déclaré le représentant du Bundestag allemand, Jurgen Meyer, qui s'est réjoui que l'on tienne compte des demandes des citoyens.