Bruxelles, 13/06/2003 (Agence Europe) - La commission économique et monétaire du Parlement européen a apporté une série d'amendements à la position commune du Conseil sur la directive "prospectus", en adoptant le rapport de Chris Huhne (libéral britannique) par 26 voix pour, 6 contre et une abstention. Cette directive permettra aux entreprises de fournir un document d'information financière unique valable dans toute l'UE, lors de l'introduction de titres ou des offres d'achat sur les bourses européennes.
Le Conseil avait adopté sa position commune fin mars, sur la base de l'accord politique conclu en novembre 2002 (voir EUROPE du 6 novembre p. 11). Les amendements de la commission économique devraient faire l'objet d'une négociation avec le Conseil avant le vote du Parlement en session plénière, début juillet. "J'espère toujours arriver à un accord sur un texte conjoint en seconde lecture, mais le Conseil devra faire preuve de flexibilité durant les prochaines semaines", a déclaré Chris Huhne dans un communiqué.
Le rapport introduit un seuil de 1000 euros ou équivalent par émission (au lieu de 5.000 fixé par le Conseil), à partir duquel un émetteur peut choisir de déposer ses documents financiers dans son Etat de résidence ou dans l'Etat où sont émis les titres. "Les députés souhaitent que le Conseil bouge pour donner davantage de liberté aux émetteurs pour choisir le régulateur chargé d'approuver leurs prospectus. C'est essentiel pour les marchés des euro-obligations à Londres, Luxembourg et Francfort", affirme Chris Huhne .
La commission économique du PE laisse aux Etats membres la possibilité de permettre aux autorités de régulation de déléguer une partie de leurs tâches à d'autres organismes. Alors que la position commune prévoyait la suppression de ces délégations cinq ans après l'entrée en vigueur de la directive, le rapport Huhne prévoit uniquement que cette délégation sera "réexaminée" après cinq ans. La délégation de compétence est importante en Allemagne, en Autriche et pour le marché AIM (Alternative Investment Market) de Londres, constate Chris Huhne.
Plusieurs amendements limitent les obligations de publicité pour les PME et les personnes physiques, en imposant aux Etats membres de leur accorder le statut "d'émetteur qualifié" s'ils le demandent et s'ils répondent aux conditions prévues par la directive. En outre, le rapport double de 50 millions d'euros à 100 millions le seuil permettant d'exempter de publier des prospectus les banques régionales de petite taille émettant des obligations.