Bruxelles, 13/06/2003 (Agence Europe) - Les Etats membres s'orientent vers une directive "Offres publiques d'achat" (OPA) qui laisserait aux entreprises le choix d'appliquer ou non les règles concernant les "mesures de défense" qu'une entreprise peut prendre face à une OPA hostile. Ce compromis avait été proposé par le Portugal lors du dernier Conseil Ecofin (EUROPE du 20 mai, p. 9). Les experts des Etats membres ont travaillé vendredi sur les modalités techniques d'une telle solution et les Représentants permanents devraient faire le point sur les travaux lundi matin. Pour l'heure, l'organisation d'un Conseil « spécial » consacré aux OPA ne semble plus à l'ordre du jour.
La Commission et la majorité des délégations souhaiteraient que la décision d'appliquer les règles de la directive soit adoptée par un vote de la majorité des actionnaires de l'entreprise. Une majorité des Etats membres estiment que les modalités de vote des actionnaires, dans un tel cas, doivent être déterminées par les règles nationales sur le droit de vote des actionnaires. Plusieurs autres questions restent à résoudre, notamment à propos du système qui devra s'appliquer lorsqu'une entreprise n'a pas fait de choix, ou du traitement à réserver aux cas d'OPA mené par une entreprise de pays tiers.
Rappelons que le "compromis portugais" avait pour objectif de résoudre les divergences entre les Etats membres à propos de l'article 9 (obligeant le conseil de direction d'une entreprise à avoir l'accord de ses actionnaires avant de prendre des mesures de défense contre une OPA) et l'article 11 du projet de directive (neutralisation des mesures de défense et des droits de votes spéciaux). L'Allemagne n'accepte ces articles que si les "droits de vote multiple" associés à certaines actions étaient neutralisés. Les pays scandinaves, principaux utilisateurs de ces droits de vote multiple, s'y opposent farouchement.