Luxembourg, 11/06/2003, (Agence Europe) - La Présidence grecque a soumis mercredi après-midi aux ministres de l'Agriculture de l'UE un texte prudent de compromis sur la réforme de la Politique agricole commune qui ne modifie que marginalement les propositions initiales de la Commission. La présidence a laissé de côté certains aspects de la réforme, comme la dégressivité des aides et les prix dans le secteur des céréales, ce qui montrerait que le Conseil devra examiner plusieurs compromis avant de parvenir à un accord politique. La Commission a d'ailleurs habilité Franz Fischler à faire des concessions plus importantes (voir EUROPE d'hier, p. 10). Au sujet des convergences de la France et de l'Allemagne, la ministre Renate Künast a déclaré qu'elles portaient sur le découplage partiel des aides, la modulation et les limites du cadre financier. Selon elle, la réforme ne devrait pas prévoir de baisse des prix des céréales (comme le souhaite la France), et "la nécessité de la dégressivité des aides pourrait être remise en question".
A l'heure où EUROPE allait sous presse, les ministres avaient terminé un premier tour de table et entraient chacun à leur tour "en confessionnal" avec la présidence et la Commission. Dans son premier compromis, la présidence introduit avec une extrême prudence un découplage partiel entre les aides directes et le volume de production en excluant de ce système: - les aides directes dans les régions ultrapériphériques; - la prime supplémentaire aux ovins et caprins dans les zones défavorisées et de montagnes; - l'aide au séchage de céréales. La modulation des aides pourrait commencer plus tôt que proposé par la Commission - déjà en 2004 ou 2005 au lieu de 2007 -, ce qui nécessiterait une modification des perspectives financières en raison des conclusions du Conseil européen de Bruxelles en octobre 2002 (sur le plafonnement, au niveau de 2006, des dépenses agricoles de marché jusqu'en 2013: NDLR). Quant à la conditionnalité des aides (octroi des aides à condition de respecter certains principes), les Etats membres pourraient retenir 25% (au lieu de 30%) des montants résultant de la mise en œuvre de ce principe. De plus, la liste du nombre d'exigences à respecter dans le cadre de la conditionnalité des aides est réduite de 38 à 18 et des dispositions seraient prévues pour s'assurer que l'agriculteur sera pénalisé seulement s'il est directement responsable du non respect de ces critères. Toujours en matière de conditionnalité des aides, la liste des bonnes conditions agricoles serait fortement réduite et simplifiée pour concerner uniquement les terres en voie d'abandon. Par ailleurs, le système actuel de gel des terres (rotationnel) serait maintenu, y compris la possibilité de faire des cultures à des fins non alimentaires sur les terres mises en jachère. Le système de conseil agricole serait mis en place à titre facultatif à partir de 2007 (et peut-être rendu volontaire plus tard, après un rapport d'évaluation de la Commission en 2010). La présidence suggère aussi de supprimer les dispositions prévoyant d'introduire ce système de conseil pour les exploitations pour les producteurs dont le chiffre d'affaires est supérieur à 100.000 euros.
S'agissant des propositions sectorielles: - une plus grande flexibilité serait introduite en matière de pénalité pour dépassement des surfaces maximales garanties pour le riz; - le prix minimal serait maintenu pour la production de fécule de pomme de terre; - l'organisation commune des marchés pour les fourrages séchés ne serait pas supprimée; - il n'y aurait pas d'augmentation supplémentaire (par rapport aux mesures déjà décidées dans le cadre de l'Agenda 2000) des quotas laitiers en 2007 et 2008 et, de plus, le découplage des aides dans ce secteur ne serait appliqué qu'une fois que la réforme sera entièrement mise en œuvre.
La Commission autorise M. Fischler à modifier de manière substantielle ses propositions
Comme annoncé dans EUROPE d'hier, la Commission européenne a autorisé mercredi le Commissaire Franz Fischler à accepter certaines modifications des propositions sur la réforme de la Politique agricole commune pour tenir compte des textes de compromis que la Présidence grecque a présentés au Conseil. Dans une communication aux commissaires, M. Fischler confirme qu'étant donné qu'une majorité d'Etats membres sont toujours opposés aux aspects principaux de la réforme telle que proposée par la Commission, "il est clair dès à présent que ces modifications seront substantielles". C'est pourquoi, il demande l'autorisation de pouvoir amender chacune des propositions de la Commission pour refléter le compromis de la présidence, à condition toutefois que les propositions permettent de: - tenir compte des conclusions des Sommets de Berlin, Göteborg, Bruxelles et Copenhague, en particulier sur le respect des plafonds des perspectives financières pour les aides directes de la PAC et les mesures de marché jusqu'à 2013; - privilégier un meilleur équilibre entre les soutiens et un renforcement du développement rural. M. Fischler souligne que le découplage "est un élément essentiel de la réforme".