Si j'étais professeur… (suite). Je prolonge la fiction entamée dans cette rubrique du 6 juin. Si je devais expliquer à des lycéens la signification des services d'intérêt général, je partirais de loin. Je rappellerais que dans nos pays tous les citoyens ont le droit de bénéficier de services tels que la poste, les chemins de fer, l'électricité, le téléphone, etc., de bonne qualité et à des prix raisonnables. Les Etats appliquent à cet effet la péréquation tarifaire: pour envoyer une lettre dans un village montagnard isolé ou dans la maison à côté du bureau de poste, le prix est le même, alors que le coût réel est multiplié par cent ou par mille; et ce critère s'applique aussi au transport ferroviaire (prix uniforme par km), à l'électricité (prix unitaire du kw), et ainsi de suite. Avant encore que le suffrage universel soit généralisé, avant que les femmes aient obtenu le droit de vote, avant la naissance des partis socialistes, nos Etats avaient senti l'exigence de concrétiser dans ce domaine les principes de l'égalité des citoyens, de la solidarité nationale et de l'unité du territoire.
Le débat sur l'application de critères analogues au niveau européen s'est heurté (je schématise) à quatre obstacles fondamentaux: a) le premier, apparemment sémantique, en réalité politique, concernait l'inexistence du concept de "services publics" dans certains Etats membres et dans leurs langues (où ces termes couvraient l'assistance sociale); b) le deuxième, de nature économique, dérivait du principe de la "vérité des prix" (d'après lequel les prix doivent en règle générale correspondre au coût réel); c) le troisième obstacle était l'inefficacité dramatique des "services publics" dans quelques Etats membres; d) le quatrième résultait du fait que les monopoles d'Etat qui géraient ces services étaient parfois utilisés par des partis politiques pour leurs jeux de pouvoir (ou pire). Il y avait de quoi justifier certaines méfiances et réticences.
La bataille autour de la place de ces services dans l'ordre politique et économique européen a duré des dizaines d'années. Petit à petit, leur signification a été comprise et reconnue, après les clarifications indispensables. La dénomination a été modifiée: il n'est plus question de "services publics" mais de "services d'intérêt économique général", parce que le terme "public" semblait impliquer que la fourniture de ces services revenait à l'Etat, alors qu'il indique simplement qu'ils sont destinés au "public" et que tous les citoyens doivent y avoir accès. Il est indifférent, du point de vue européen, que le fournisseur soit une entreprise publique ou une entreprise privée, à condition que le "service universel" soit garanti. L'article16 du Traité d'Amsterdam a introduit les services d'intérêt général dans l'ordre juridique communautaire, et la Charte des droits fondamentaux cite le droit de tous les citoyens à bénéficier de l'accès à des services de qualité à un prix abordable, quels que soient leur situation socio-économique et leur lieu d'habitation. La concurrence joue entre les fournisseurs. Les institutions de l'Union sont en train de définir les modalités d'application des principes ainsi acquis. Le Conseil européen a indiqué des orientations, la Commission a publié un "Livre vert" en ouvrant un grand débat européen, le Parlement a désigné Philippe Herzog comme rapporteur.
Les instruments pour comprendre. Ai-je été un peu trop long pour mes lycéens? C'est que j'avais vraiment envie de rappeler pourquoi la garantie pour tous les citoyens de bénéficier, dans de bonnes conditions, des services d'intérêt économique général, représente l'un des piliers du modèle européen de société. Les réglementations sont complexes, les traditions et les mentalités diffèrent d'un Etat membre à l'autre (il suffira de citer le choix pour ou contre le nucléaire dans le secteur de l'énergie), les intérêts en jeu parfois colossaux, mais les vrais enjeux ne doivent jamais être oubliés. Les instruments pour les comprendre ne font pas défaut: le Livre vert de la Commission (résultat de discussions longues et laborieuses), les travaux du Parlement européen (ce mercredi se déroule à Bruxelles l'audition organisée par la commission économique et monétaire), et du Comité économique et social, les contributions de l'ISUPE (dont le "dictionnaire économique et juridique des services publics en Europe", document de base préfacé par Karel Van Miert). Je citerai aussi l'activité de l'association "Confrontations Europe", qui a organisé la semaine dernière une table ronde animée par son président Philippe Herzog, et qui cumule de façon heureuse les prises de position avec la clarification et la présentation objective des dossiers.
Le "Livre vert" ouvre un débat (la Commission ne s'est pas encore prononcée pour ou contre une directive européenne "horizontale"), le Parlement prépare sa position, la Cour de justice doit encore clarifier et compléter sa doctrine sur un aspect fondamental, celui des aides d'Etat (de nouveaux arrêts sont attendus après ceux partiellement contradictoires du passé), la Convention doit préciser la teneur des articles de la Constitution en cette matière; en même temps, l'ouverture des marchés progresse, de façon parfois spectaculaire. Beaucoup de décisions doivent encore intervenir. Le rappel des principes de base et de la signification des services d'intérêt économique général n'est peut-être pas inutile pour les décideurs. (F.R.).