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Bulletin Quotidien Europe N° 8477
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INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/concurrence/peche

Les aides britanniques pour l'achat de quotas contraires aux règles du marché commun

Bruxelles, 05/06/2003 (Agence Europe) - La Commission européenne a jugé mardi, au terme d'une enquête formelle, que les régimes d'aide octroyés par le Royaume-Uni pour l'achat et la location de quotas de poisson à des conditions préférentielles « ne sont pas compatibles avec la réglementation du marché commun ». Ces aides, qui s'apparentent à des aides au fonctionnement favorisant les pêcheurs concernés, devront donc être supprimées. La Commission n'exige toutefois pas le remboursement des aides déjà versées. Ces régimes, instaurés par les conseils des îles Shetland et des îles Orcades, ont été critiqués par un certain nombre d'opérateurs de la filière britannique. Selon eux, ces aides introduisent une source de distorsion de concurrence puisqu'ils procurent des avantages aux pêcheurs de ces îles et que leur mise en place est à l'origine d'une augmentation des prix des quotas de pêche au Royaume-Uni.

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